TA95 · 5ème Chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 27 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Mes Bordessoule de Bellefeuille et Kevennic, avocats, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, un récépissé, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
M. B... soutient que la décision attaquée : 
 
- a été signée par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant sénégalais, a présenté au préfet du Val-d’Oise, le 12 janvier 2023, une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié ». Par une décision du 28 décembre 2023, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 
 
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B..., le préfet du Val-d’Oise s’est exclusivement fondé sur la circonstance que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public, au motif qu’il avait usurpé une identité lors de son embauche par la commune de Bezons. Toutefois, alors que le préfet du Val-d’Oise ne soulève aucun autre grief à l’encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. B... sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public à la date de la décision attaquée.  Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val‑d’Oise du 28 décembre 2023. 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
L’annulation de la décision contestée pour le motif énoncé au point 4 implique le réexamen de la situation de l’intéressé. Ainsi, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val‑d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, le versement à M. B..., de la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du préfet du Val-d’Oise du 28 décembre 2023 est annulée.   
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
C. GABEZ 
Le président, 
signé 
K. KELFANI 
 
La greffière, 
 
signé 
 
L. CHOUITEH 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.