TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2024 et présenté par la SELARL d'avocats Royanez, M. B C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 
 2°) de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2020 avec une ancienneté acquise au 1er mars 2017 ; 
 3°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de le maintenir sur son poste jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation par la conclusion d'un nouveau contrat, à durée indéterminée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 159 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse en ce que les conditions et la procédure de licenciement prévues par la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 n'ont pas été respectées alors que ses contrats à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2020. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2024 et 12 août 2024, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de conclure avec le requérant un contrat à durée indéterminée sont irrecevables devant le juge des référés ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400348 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 ; 
 - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; 
 - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 10h00, tenue en présence de M. Lagourde, greffier d'audience, Mme Peuvrel a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chamoun, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, qu'elle expose et développe oralement ; elle précise qu'elle s'en remet à la sagesse du juge des référés pour ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction qui ne constitueraient pas des mesures provisoires ; 
 - les observations de M. C ; 
 - les observations de Mme A, représentant la Nouvelle-Calédonie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par la Nouvelle-Calédonie, a été enregistrée le 13 août 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté par contrat à durée déterminée (CDD) par le directeur du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie le 17 février 2017 pour exercer la fonction de concepteur web et illustrateur puis, après dissolution de cette entité, par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour exercer la fonction d'illustrateur-réalisateur multimédia dans les services du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. Plusieurs contrats à durée déterminée ont ainsi successivement été conclus, dont le dernier, signé le 8 septembre 2023, couvre la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. 
 2. Au cours d'un entretien intervenu le 25 juin 2024, la responsable des ressources humaines de la Nouvelle-Calédonie a informé M. C que son contrat ne serait pas renouvelé. Par courrier du 27 juin 2024, le requérant a demandé au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). 
 3. M. C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de ne pas renouveler son contrat de travail jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa demande au fond et d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de le maintenir sur son poste jusqu'à la décision au fond et de régulariser sa situation par la conclusion d'un nouveau contrat, à durée indéterminée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur la compétence du juge administratif : 
 4. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de ne pas renouveler le contrat de M. C sont dirigées contre une décision administrative relative à un agent bénéficiant d'un contrat de droit public depuis le 1er juillet 2022 en vertu de son contrat de travail signé le 30 juin 2022 avec le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elles ressortissent donc à la compétence du juge administratif. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 141 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 : " I- Les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération sont, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération : 1° régis par celle-ci (). ". Aux termes de l'article 143 de cette délibération : " Jusqu'au terme de leur contrat de travail, les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables à leur situation. ". Il résulte de ces dispositions que les agents recrutés avant le 1er mai 2022, date d'entrée en vigueur de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 en vertu de son article 145, qu'ils le soient pour une durée déterminée ou indéterminée, sont régis par le code du travail de la Nouvelle-Calédonie jusqu'au 1er mai 2022. Les agents recrutés pour une durée indéterminée avant cette date sont ainsi soumis aux règles de la délibération du 4 novembre 2021 à compter de cette même date et les agents recrutés à durée déterminée postérieurement au 1er mai 2022 le sont à compter de la date de signature de leur contrat. 
 6. La requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. C en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2020 nécessite de porter une appréciation globale sur l'ensemble de la période concernée. Si, du 1er mars 2020 au 30 juin 2022, l'intéressé a exercé ses fonctions au moyen de contrats de droit privé, cette circonstance ne prive pas le juge administratif de sa compétence pour statuer sur le moyen tiré ce que l'intéressé bénéficie en réalité d'un CDI. L'exception d'incompétence opposée par la Nouvelle-Calédonie doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 9. Un agent public faisant l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir des précisions sur les ressources et charges de son foyer. Dès lors, l'exécution de la décision, qui prive M. C d'une rémunération moyenne nette mensuelle de 276 800 francs CFP, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, même s'il se borne à produire des documents, tels qu'un contrat de bail, un contrat d'assurance du logement et des factures d'électricité et de téléphonie, établis au seul nom de sa compagne. Si la Nouvelle-Calédonie se prévaut de la situation alarmante de ses finances publiques, cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à caractériser l'existence d'un intérêt public qui s'opposerait à la suspension demandée. Ainsi, l'exécution de la décision de non-renouvellement du contrat de travail du requérant est de nature à créer une situation d'urgence. 
 10. A l'appui de sa demande, M. C soutient que la décision de ne pas renouveler son contrat de travail constitue en réalité une mesure de licenciement méconnaissant les dispositions des articles 45, 56, 57, 58 et 59 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021, dès lors que son CDD doit être requalifié en CDI. 
 11. La Nouvelle-Calédonie fait valoir que cette requalification ne peut intervenir pour la période du 1er mars 2020 au 1er juillet 2022 sans porter atteinte au principe de non-rétroactivité, dès lors que les dispositions des articles 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie et l'article 4 de la délibération du 4 novembre 2021 ne sont entrées en vigueur que le 1er mai 2022. 
 12. Aux termes de l'article 4 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 : " I- Les actes d'engagement établis sur le fondement du I de l'article Lp 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie sont conclus : 1° pour une durée : () c- qui ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite de 3 ans, s'agissant des points 3° et 5° ; (). ". L'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie dispose que : " I- Les emplois permanents des employeurs publics peuvent également être pourvus, pour une durée déterminée, par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient dans les cas suivants : () 3° pour faire face à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu notamment par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir (). II- Par dérogation au I ci-dessus, les recrutements effectués au 1°, 2° et 3° peuvent l'être à durée indéterminée. Il en va de même pour les agents non-titulaires justifiant des conditions cumulatives suivantes : / ' 3 ans de services effectifs continus à temps complet ou incomplet : / - pour le compte de l'employeur public lui proposant un recrutement ou un renouvellement à durée indéterminée ; / - sur le même poste permanent ou sur un poste permanent comportant des fonctions de nature et de niveaux équivalents. / ' un état de service (ou une manière de servir) satisfaisant au regard des fonctions précédemment exercées. ". 
 13. Le principe de non-rétroactivité, s'il fait obstacle à la requalification du contrat au 1er mars 2020, comme le demande le requérant, dès lors que cette date est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du pays du 12 mai 2021 et de la délibération du 4 novembre 2021, le 1er mai 2022, ne s'oppose toutefois pas à ce que soit prise en compte sa situation antérieure. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à compter du 30 juin 2022, le contrat de M. C a été renouvelé par des décisions expresses du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie alors que la durée maximale de trois ans prévue par les dispositions du c du 1° du I de l'article 4 précitées de la délibération du 4 novembre 2021 était expirée et alors que l'intéressé remplissait les conditions requises par les dispositions des alinéas 3 à 5 du II précité de l'article 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990. Dans ces conditions, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme ayant proposé à M. C un recrutement à durée indéterminée. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier remplissait les conditions pour bénéficier d'un CDI, de sorte qu'il ne pouvait être mis fin à son contrat que dans les conditions et selon la procédure fixées par les dispositions des articles 45, 56, 57, 58 et 59 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision orale, notifiée au requérant le 25 juin 2024, de ne pas renouveler son contrat de travail. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 15. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, dans la mesure où il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les mesures qu'il prescrit doivent présenter un caractère provisoire. Il s'ensuit que le juge du référé suspension ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 16. Si le requérant demande qu'il soit enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation par la conclusion d'un nouveau contrat, à durée indéterminée, l'exécution de cette injonction aurait des effets identiques à ceux de la mesure d'exécution que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie serait tenu de prendre, le cas échéant, en cas d'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée. Il n'appartient pas, dès lors, au juge des référés de prononcer une telle injonction mais seulement d'ordonner audit président de prolonger le contrat de travail de M. C à compter du 1er octobre 2024 pour une durée d'un mois et de procéder dans ce délai, au vu des motifs de la présente ordonnance, à un nouvel examen de la demande formulée par l'intéressé. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision, notifiée oralement le 25 juin 2024, par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. B C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prolonger le contrat de travail de M. C à compter du 1er octobre 2024 pour une durée d'un mois et de procéder dans ce délai, au vu des motifs de la présente ordonnance, à un nouvel examen de la demande formulée par l'intéressé. 
 Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à M. C une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Nouméa, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 N. Peuvrel 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.