TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2024 et 18 novembre 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°)  d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a confirmé une créance de prime d'activité d’un montant de 1 026,78 euros pour la période comprise entre le 1er février 2023 et le 31 juillet 2023 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine lui a accordé une remise partielle, à hauteur de  513,39 euros, de cette créance. 
 
Elle soutient que : 
- elle a informé le 13 mai 2022 la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine de son déménagement le même jour dans le département du Morbihan ;  
- en tout état de cause, elle était bien en droit de percevoir les sommes que cette dernière lui a versées sur le fondement de ses déclarations de ressources trimestrielles ; 
- elle a toujours agi de bonne foi et n’est pas responsable de l’erreur.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que : 
- ni ses services ni ceux de son homologue du Morbihan n’ont été destinataires de la lettre du 13 mai 2022 dont se prévaut la requérante ;  
-  Mme C... a bien indiqué résider à Rennes lors de sa demande de prime d’activité en date du 4 février 2023 et n’a déclaré sa domiciliation dans le Morbihan que le 7 août 2023, et a en outre confirmé à plusieurs reprises une situation de célibat alors qu’elle était en réalité pacsée depuis le 29 décembre 2022 ; l’indu notifié en conséquence à son conjoint pour un montant de 185,80 euros est par suite lui aussi fondé ;  
- l’origine de l’indu en litige et la situation de Mme C... ne justifiaient pas qu’une remise plus importante lui soit accordée, la requérante ne justifiant pas davantage à l’appui de sa requête qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser le solde de sa dette.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Plumerault,  
- et les observations de Mme B..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. 
 
Mme C... n’était ni présente ni représentée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  En premier lieu, aux termes de l’article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».  
 
2. En l’espèce, si Mme C... soutient, sans l’établir, qu’elle aurait informé la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine par une lettre du 13 mai 2022 de son déménagement le même jour dans le département du Morbihan, cette circonstance est sans incidence sur le  bien-fondé de l’indu en litige qui résulte des sommes qui lui ont été versées pour la période comprise entre les mois de février et juillet 2023 inclus, non par la caisse d’allocations familiales du Morbihan où elle résidait, mais par son homologue d’Ille-et-Vilaine. L’instruction révèle à cet égard que la requérante a elle-même, dans sa demande d’allocation du 4 février 2023, indiqué résider à Rennes, en Ille-et-Vilaine, depuis le 15 août 2020, résidence qu’elle a confirmée le 3 août 2023, Mme C... n’ayant déclaré que le 7 août 2023 un emménagement le 13 juin 2022 dans le Morbihan et le pacte civil de solidarité conclu avec son conjoint le  29 octobre 2022. Par suite, la requérante, qui a ainsi déclaré une fausse résidence et qui, contrairement à ce qu’elle prétend, est à l’origine de l’erreur de versement des sommes en litige, n’est pas fondée à contester l’indu en résultant et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine le lui a confirmé. 
 
3. En second lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) ».  
 
4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse complémentaire est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 
5. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que Mme C... doit être regardée comme ayant renseigné de fausses déclarations. Sa bonne foi ne pouvant être tenue pour établie, aucune remise de dette ne peut lui être accordée. Elle n’est, par suite, pas fondée à demander l’annulation de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine lui a néanmoins accordé la remise gracieuse de la moitié de sa dette.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. PlumeraultLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
E. Le Magoariec 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.