TA69 · JU 9ème chambre — 9 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, sous ne n° 2400351, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2024, M. A C, représenté par Me Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - les décisions ont été prises sans réel examen de sa situation ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - compte tenu du placement de sa demande d'asile en procédure accélérée et du traitement expéditif de sa demande, il n'a pas été mis à même de faire valoir utilement ses observations, de sorte que la procédure est irrégulière ;  
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistré les 21 mars 2024 et 26 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour elle d'exposer des moyens, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 22 février 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 et régularisée le 24 janvier 2024, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2024, sous le n° 2400717, Mme B D épouse C, représentée par Me Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - les décisions ont été prises sans réel examen de sa situation ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - compte tenu du placement de sa demande d'asile en procédure accélérée et du traitement expéditif de sa demande, elle n'a pas été mise à même de faire valoir utilement ses observations, de sorte que la procédure est irrégulière ;  
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2024 et 26 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour elle d'exposer des moyens, à titre subsidiaire qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besse, 
 - les observations de Me Martinez, représentant les requérants, qui a repris leurs conclusions et moyens, ainsi que M. C et Mme D épouse C, assistés de Mme E, interprète en géorgien. 
 Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2400351 et n° 2400717 présentées par M. et Mme D épouse C concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 2. M. C et Mme D épouse C, ressortissants géorgiens respectivement nés en 1973 et 1979 déclarent être entrés en France en décembre 2022, accompagnés de leur fils mineur. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 22 août 2023. Par deux arrêtés du 21 décembre 2023, la préfète de l'Ain les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Les requérants demandent l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme G F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de l'immigration, par un arrêté de la préfète de l'Ain en date du 11 décembre 2023, régulièrement publié le 13 décembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, cet arrêté étant produit en défense. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces des dossiers que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation des requérants avant de prendre les décisions en litige. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français comprennent la mention détaillée des éléments de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 6. En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement faire état, pour contester les décisions en litige de la préfète de l'Ain, des irrégularités qui auraient été selon eux commises devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, dans l'examen de leurs demandes d'asile, irrégularités qu'il leur appartenait, le cas échéant, de contester par un recours contre la décision juridictionnelle prise par la Cour nationale du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, en faisant valoir que la préfète de l'Ain aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation, sans citer aucune disposition applicable, les requérants n'assortissent pas leurs moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés très récemment en France, après avoir vécu l'essentiel de leur vie et ils ne font état d'aucun élément qui s'opposerait à ce que leur vie familiale se reconstitue en Géorgie. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Les décisions en litige, obligeant M. et Mme C à quitter le territoire français, n'ont pas pour effet de les séparer de leur enfant, qui peut les accompagner en Géorgie. Par ailleurs, s'ils font valoir que ce dernier est scolarisé en France, il peut poursuivre ses études en Géorgie. Par suite, la décision ne méconnaît pas les stipulations de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant citées au point précédent. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :  
 12. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale de trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions fixant le délai de départ volontaire ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination mentionnent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, précisent la nationalité des requérants et indiquent qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Alors que la préfète de l'Ain n'avait pas à détailler les motifs pour lesquels elle a estimé que les requérants n'étaient pas menacés en Géorgie, la décision est ainsi suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " 
 15. Les requérants soutiennent craindre d'être exposés à des persécutions ou de subir une atteinte grave, en cas de retour dans leur pays d'origine, en raison de l'engagement politique de M. C, jusqu'en 2013, au sein du mouvement national uni, qui lui a valu, ainsi que sa compagne et son fils, des menaces et des insultes, et les ont finalement contraints à fermer le magasin qu'ils géraient, en 2018, avant de quitter la Géorgie en 2020. Toutefois, ils n'apportent aucun élément probant à l'appui de leurs allégations, faisant état par ailleurs pour l'essentiel de faits anciens et ne permettant pas de caractériser une menace actuelle en cas de retour dans leur pays. Par suite, le moyen selon lequel les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retourner sur le territoire français :  
 16. Les décisions faisant interdiction aux requérants de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois comprennent la mention des éléments de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C et Mme D épouse C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions de la préfète de l'Ain en date du 21 décembre 2023 sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation.  
 Sur l'injonction :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions de la préfète de l'Ain, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être également rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme D épouse C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B D épouse C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 T. BesseLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2400351 - 2400717