TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 mai, le 5 juin et le 17 juin 2024, l'EARL Les Domaines Thieubert, représentée par Me Thoré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) de désigner un expert chargé de vérifier, à titre principal, si la route de Belfond, située sur la commune du Carbet, lui appartient ou appartient à la commune et, à titre subsidiaire, de vérifier si les travaux prévus par la commune sur la route de Belfond sont de nature à empiéter sur sa propriété ;  
 2°) d'ordonner que les opérations d'expertises soient réalisées au contradictoire des sociétés Travaux Moderne et Ingénierie (" TMI ") et Grands Travaux Publics (" GTP "), chargées des travaux ou toute entreprise les substituant dans l'exécution des travaux ;  
 3°) réserver les frais et dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la demande d'expertise relève de la compétence du tribunal administratif dans la mesure où la qualification de chemin rural n'est étayée par aucun élément et qu'en tout état de cause, les travaux engagés par la commune peuvent être qualifiés de travaux publics ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de vérifier que les travaux prévus par la commune du Carbet sur la route de Belfond, à proximité de sa propriété, ne sont pas de nature à porter atteinte à son activité agricole ; de plus, les travaux soulèvent des problématiques de sécurité et d'impact ; la note technique produite par la commune est générale et le plan global n'apporte aucun élément au débat ; enfin, les travaux vont débuter et ils sont susceptibles de lui porter atteinte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune du Carbet, représentée par Me Catol :  
 1°) conclut à l'irrecevabilité de la requête ; 
 2°) demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige relatif à un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ;  
 - la mesure sollicitée ne présente pas de caractère d'utilité dès lors que la requérante a seulement été informée des travaux envisagés par la commune et que cette circonstance ne suffit pas à considérer qu'il y aurait un risque d'impact des travaux sur sa propriété ; de plus, une note technique précise que les travaux visent à moderniser la route et à améliorer les évacuations des eaux pluviales ; il n'est pas établi qu'il y aurait un risque d'impact des travaux sur la propriété de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Les Domaines Thieubert qui exploite une distillerie de rhum agricole, est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune du Carbet. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de vérifier si la route de Belfond, située sur la commune du Carbet, lui appartient ou appartient à la commune du Carbet et, à titre subsidiaire, de vérifier si les travaux prévus par la commune du Carbet sur la route de Belfond sont de nature à empiéter sur sa propriété. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que la route de Belfond borde les parcelles appartenant à la requérante, qui l'utilise, ainsi que les visiteurs, pour accéder à son domaine et qu'elle dessert également le lieu-dit Belfond, accueillant des constructions individuelles. Ainsi, la route de Belfond qui présente les caractéristiques d'un chemin rural, est affectée à la circulation publique et présente le caractère d'ouvrage public. La juridiction administrative serait ainsi compétente pour connaître des éventuels dommages de travaux publics causés à l'occasion des travaux prévus par la commune du Carbet sur la route de Belfond. Par suite, la présente demande d'expertise n'est pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence opposée par la commune du Carbet doit être écartée. 
 Sur la demande d'expertise : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 4. En premier lieu, si, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut demander à un expert de rassembler tous les éléments d'information utiles sur les faits en litige, il ne peut lui soumettre de question de droit en lui confiant notamment une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier si la route de Belfond lui appartient ou appartient à la commue du Carbet ne peuvent être accueillies. 
 5. En second lieu, la requérante demande, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier si les travaux projetés par la commune du Carbet sur la route de Belfond sont de nature à empiéter sur sa propriété. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision quant aux circonstances motivant une telle demande. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2400352 de ce jour, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, a ordonné une expertise, confiée à M. A B, aux fins notamment, de constater et de décrire l'état des ouvrages, terrains et immeubles de la requérante avant le début des travaux projetés par la commune du Carbet et de procéder, en cas de dommages signalés en cours de chantier, à un nouvel examen des immeubles concernés et rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée du chantier. Les opérations d'expertise ordonnées dans l'instance n° 2400352 répondent ainsi à une partie de la mission que la requérante souhaiterait voir confier à un expert dans la présente instance. De plus, les sociétés Travaux Moderne et Ingénierie et Grands Travaux Publics, en charge des travaux, participent à l'expertise ordonnée dans l'instance n° 2400352. Dès lors, la présente mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de l'EARL Les Domaines Thieubert doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande présentée par la commune du Carbet en ce sens doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2400353 présentée par l'EARL Les Domaines Thieubert est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Carbet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Les Domaines Thieubert et à la commune du Carbet. 
 Fait à Schœlcher, le 24 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Juge des référés, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,