TA34 · 4ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2400162 du 18 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par Mme A B.  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 janvier, 12 janvier, 7 février et 16 février 2024, Mme B, représentée, par Me Rosé demande au tribunal : 
    
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de restituer la carte d'identité roumaine de Mme B sans délai ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement de l'article L.233-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de celles de l'article 10 du règlement UE n°492-2011 dans le délai d'1 mois ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Rosé au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 10 du règlement n° 492/2011/UE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à " la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société " ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 15 et 16 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur,  
 - et les observations de Me Rosé, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à Mme A B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de 3 ans. Mme A B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort de son examen que la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne les éléments de fait propres à Mme B, tenant à sa situation familiale et à sa situation personnelle. Dans ses conditions, la décision est dépourvue de caractère stéréotypé et la circonstance que le préfet n'ait pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à son activité professionnelle et à la scolarisation de sa fille, âgée de 3 ans, n'est pas de nature établir que cette motivation est insuffisante. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été entendue préalablement à l'édiction des mesures contestées, comme en témoigne le procès-verbal d'audition établi le 10 janvier 2024 par les services de police et qui a été signé par l'intéressée. La requérante a pu, à cette occasion, faire valoir ses observations, notamment s'agissant de son parcours migratoire et les conséquences sur sa situation personnelle d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, tel que garanti par le droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ". 
 7. En l'espèce, Mme B soutient sans être contestée par le préfet de l'Hérault, que les signalements dont elle a fait l'objet auprès des services de police pour la tentative de vol aggravé en 2021, et listés dans la décision attaquée, ont été portés à la connaissance des services de la préfecture uniquement à la suite de la consultation du traitement dénommé " traitement des antécédents judiciaires ", régi notamment par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Et, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait, avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, saisi les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d'information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. 
 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur la récente condamnation de Mme B en date du 9 décembre 2023 à une peine d'emprisonnement d'un an assorti de 8 mois d'un sursis simple pour " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance ". Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()  2°° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".  Le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. 
 10. Si Mme B soutient résider habituellement en France depuis l'âge de cinq ans, elle ne l'établit pas, et pas plus qu'à compter de l'âge de treize ans, en produisant seulement quelques pièces pour les années 2019 à 2024, et aucun élément s'agissant des années 2002 à 2015, Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France () "  Selon l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : :1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage. Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 
 12. Il résulte de l'instruction que s'il est constant que Mme B a été employée du 14 septembre 2019 au 30 septembre 2023 en tant qu'agent de service dans le secteur de l'hôtellerie, elle n'exerçait plus d'activité professionnelle à la date de l'arrêté en litige et n'entrait ainsi pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 233-7 précité. Ainsi, Mme B ne peut être considérée comme ressortissante de l'Union européenne satisfaisant aux conditions posées par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. () ". 
 14. Si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. Dès lors, la fille de la requérante âgée de trois ans à la date de la décision attaquée, scolarisée en classe de petite section de maternelle, ne peut être regardée comme suivant des cours d'enseignement général au sens des dispositions précitées du règlement communautaire. Ainsi, la requérante ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au livre II de ce code applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes ()2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/() L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 16. Mme B a été condamnée, en dernier lieu le 9 décembre 2023, par le tribunal correctionnel de Vannes à une peine d'emprisonnement délictuel d'un an dont huit mois avec sursis simple pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " en date du 1er septembre 2023 et du 30 novembre 2023. Ces faits présentent un degré de gravité suffisant caractérisant l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de la condamnation prononcée à son encontre, à la gravité des faits commis et à la situation personnelle et économique de Mme B le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement décider, en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans erreur d'appréciation, son éloignement du territoire français. 
 17. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 18. Madame B se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille, de sa mère, ressortissante roumaine titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que de son frère, de sa sœur et de ses cousins. Lors de son audition par les services de police de Rennes, le 10 janvier 2024, elle affirme toutefois ne connaître ni la date de naissance ni le numéro de téléphone de sa mère ni même l'établissement scolaire de sa fille. Quant à la présence effective sur le territoire français de son frère, de sa sœur et de ses cousins, elle ne verse aucune pièce au dossier permettant de l'attester. Par ailleurs, la requérante n'établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où elle ne justifie pas être isolée puisqu'y réside son fils, C B âgé de 6 ans. Dès lors que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la fille âgée de 3 ans de Mme B et de l'empêcher de poursuivre sa scolarité en Roumanie, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de l'enfant une atteinte manifestement disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. 
 Sur les conclusions en annulation de la décision portant interdiction de circulation :  
 19. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 20. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 
 21. En deuxième et dernier lieu, comme vus aux points 16 et 18, les éléments dont se prévaut la requérante ne sont pas de nature à révéler que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision querellée.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Ille-et-Vilaine et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Mme Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 mars 2024 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 N°2400360