TA38 · Juge unique 2 — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) soit s'il est statué par ordonnance soit jusqu'à la date de notification de celle-ci ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 5°) de condamner le préfet de la Savoie à lui verser la somme de 1200 euros.   
 Mme C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier et complet de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination :   
 - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La demande de suspension est justifiée dans la mesure où : 
 -    Mme C justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'exercice de son recours par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 -   La décision méconnaît les article 13 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité arménienne, déclare être entrée en France le 3 octobre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 30 novembre 2023. Par un arrêté l'arrêté du 21 décembre 2023 le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français la décision : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de la requérante et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressée a fait l'objet d'un examen complet et préalable. Le moyen sera écarté.    
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. L'entrée en France de Mme C est récente. Si elle est en France avec une de ses filles elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où réside son mari et sa fille majeure. Elle y conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, Mme C n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée a   porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, Mme C n'est pas fondée à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la  décision  fixant le pays de destination. 
 7. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme C et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.   
 8. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ". Aux termes de l'article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Mme C fait valoir qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour Arménie ou en Biélorussie. Elle soutient qu'elle est recherchée en Biélorussie, en raison de son soutien à l'opposition et de sa participation à des manifestations de protestation, ainsi qu'en Arménie, en vertu d'un accord bilatéral d'extradition signé avec la Biélorussie.                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait réellement, personnellement et actuellement exposée à de tels traitements dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Mme C n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 10. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 11. Mme C soutient qu'elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Elle soutient que la décision du préfet méconnaît les article 13 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui lui garantissent le droit à un recours effectif. Toutefois elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, elle ne peut être regardée comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Mathis et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400362