TA105 · 2ème Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 10 juin 2024, Mme D A B, représentée par Me Plagnol, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination où elle sera éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à Me Plagnol, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivée et présente un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 avril 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2400738 rendue par le juge des référés le 27 juin 2024 ordonnant la suspension de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Biodore a été lu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante haïtienne née le 22 mars 2005 à Gressier, serait entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2019. Elle a sollicité le 27 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 29 janvier 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination où elle sera reconduite. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'arrêté du 10 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 971-2023-286 du même jour, et accessible tant aux juges qu'aux parties, par lequel le préfet de la Guadeloupe a donné délégation à M. F C, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour signer notamment tous arrêtés et décisions en matière d'entrée et de séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et fait référence à la situation particulière de la requérante. Dès lors, cette décision, qui n'a pas à reprendre l'intégralité des éléments caractérisant la situation de la requérante, comporte avec une précision suffisante l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lui permettant ainsi d'en contester utilement son bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de son insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. En conséquence, ce moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant en l'espèce dès lors que la requérante n'a pas sollicité de demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet n'a pas examiné d'office sa situation sur ce fondement. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Mme A B est arrivée mineure en France, soit à l'âge de 13 ans pour vivre chez son père, qui réside régulièrement sur le territoire national. La requérante produit de nombreuses pièces retraçant une scolarité assidue depuis son arrivée sur le territoire national, de la cinquième à la terminale où elle était inscrite à la date de la décision attaquée. Elle envisage après l'obtention de son baccalauréat de poursuivre une formation pour devenir infirmière. Au cours de sa scolarité au lycée, Mme A B a fait preuve d'un comportement jugé " adéquat et positif " par le proviseur. Dans ces conditions, la décision attaquée porte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire à destination d'Haïti doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mme E. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir à ce stade, cette injonction d'astreinte. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 10. Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Plagnol, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A B, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination où elle sera éloignée, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme A B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Plagnol une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. BIODORE 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FATLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL