TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 30 et 31 janvier et 1er février 2024, Mme B E, M. C E et M. D E demandent au tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire pour une maison individuelle avec piscine et garage sur les parcelles cadastrées AO 460 et AO 463 ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré un permis de construire modificatif portant sur la mise à jour du terrain naturel selon le relevé topographique, l'abaissement de la maison et la modification de certaines menuiseries. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la maison projetée se situe à environ cinq mètres de leur habitation et que l'accès au terrain d'assiette du projet se fait par une parcelle de terrain leur appartenant ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation du projet causerait un préjudice irrémédiable à leur propriété ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués : 
 º les arrêtés attaqués sont entachés d'une fraude ; 
 º le vice découlant de la fraude n'est pas susceptible d'être régularisé par le permis de construire modificatif ;  
 º ils méconnaissent le paragraphe 5.1 de l'article 5 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole ; 
 º la parcelle AO 460 est inconstructible dès lors qu'elle présente des risques géotechniques et qu'elle est frappée d'une servitude de captage de source privée que les pétitionnaires ne pouvaient ignorer ;  
 º les arrêtés attaqués méconnaissent le paragraphe 4.1 de l'article 4 du règlement de la zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 º ils méconnaissent l'article 4.2 des règles communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 º ils méconnaissent l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 º ils méconnaissent les articles  8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en l'absence d'aire de retournement ;  
 º la parcelle AO 55 ne disposant d'aucune voie d'accès légale le permis de construire ne pouvait être accordé ;  
 º ils sont entachés d'une illégalité dès lors que le réseau d'alimentation en eau potable passe sous la maison projetée.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 29, 30 et 31 janvier 2024, la commune de Seyssinet-Pariset, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associes, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme et MM. E la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens tirés de ce qu'il existe une servitude de captage de source privée, de ce que les arrêtés attaqués ont mentionné que l'accès s'effectue par le chemin des Rampes et de ce que le réseau d'alimentation en eau potable passe sous la maison projetée sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme et MM. E ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme A, bénéficiaires des permis litigieux, qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2303629, enregistrée le 5 juin 2023, par laquelle Mme et MM. E demandent l'annulation des arrêtés contestés. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 février 2024 à 9 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme B E, M. C E, et de Me Touvier, représentant la commune de Seyssinet-Pariset. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 janvier 2023 le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle avec piscine et garage sur les parcelles AO 460 et A O463 (situé en zone UD3 du plan local d'urbanisme intercommunal applicable). Ce permis a été modifié par un permis de construire modificatif délivré le 13 juillet 2023. Mme et MM. E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme et MM. E sont propriétaires d'une maison d'habitation située à quelques mètres et en vis à vis du projet de construction litigieux et ont ainsi la qualité de voisin immédiat de ce projet. La nouvelle construction affectera ainsi nécessairement la jouissance de leur propriété ce qui, contrairement à ce qui est soutenu par la commune de Seyssinet-Pariset, leur confère un intérêt à agir contre les arrêtés en litige. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
   4.  Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre  () un permis de construire,  () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". Il ne ressort pas de l'instruction que le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge du fond est expiré et la commune de Seyssinet-Pariset ne se prévaut d'aucun élément de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par ces dispositions. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est ainsi remplie.  
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés en premier lieu de ce que le permis de construire initial, délivré le 19 janvier 2023, a été obtenu par fraude en raison d'une présentation trompeuse du terrain naturel et de ce que ce vice n'est pas susceptible d'être régularisé par un permis de construire modificatif et, en deuxième lieu, que le permis de construire initial, non modifié par le permis de construire modificatif en ce qui concerne l'accès, méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du plan local d'urbanisme intercommunal, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des deux actes attaqués.  
 6. En l'état de l'instruction aucun des autres moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des deux arrêtés en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu de suspendre l'exécution des deux arrêtés du 19 janvier 2023 et du 13 juillet 2023 du maire de la commune de Seyssinet-Pariset jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et MM. E, qui ne sont pas les parties perdantes, une somme à ce titre, les conclusions de la commune de Seyssinet-Pariset en ce sens doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution des deux arrêtés du 19 janvier 2023 et du 13 juillet 2023 du maire de la commune de Seyssinet-Pariset est suspendue.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Seyssinet-Pariset relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Seyssinet-Pariset et à M. et Mme A. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24003652