TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 15 et 16 avril 2024, la SAS L'Altra Strada, représentée par Me Lacoste-Vaysse, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle le président du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (PNRC) a résilié le contrat de concession de délégation de service public du refuge d'Asinau ; 
 2°) d'enjoindre au PNRC de la réintégrer en qualité de délégataire de service public du refuge d'Asinau dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au PNRC de lui fournir à ses frais des chalets satisfaisant aux normes des établissements recevant du public (ERP), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du PNRC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'impossibilité de préparer sa saison, de subvenir à ses besoins et de retirer avant le 15 avril 2024 ses chalets que le PNRC a indiqué vouloir détruire ; 
 - elle n'a pas été informé de son droit à se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas disposé d'un délai raisonnable pour préparer sa défense ; 
 - le PNRC n'a pas souhaité prendre en compte ses arguments ; 
 - la décision attaquée ne satisfait pas à l'obligation de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle ne comporte pas l'indication des délais et voies de recours ; 
 - la décision attaquée est dirigée contre M. A alors que la société lui a été substituée par un avenant du 2 juin 2022 ; 
 - elle a respecté les prescriptions relatives aux périodes d'ouverture ; 
 - le PNRC était informé de la nécessité de mettre les randonneurs en sécurité lors de la tempête du 30 juin 2023 ; 
 - en l'absence de fourniture d'un dortoir par le PNRC, il ne pouvait pas exposer les usagers à un danger en les accueillant dans des salles communes qui ne sont pas conformes à la réglementation des ERP en matière de locaux à sommeil ; 
 - la mise en sécurité des usagers le 28 août 2023 dans la bergerie d'Aline à huit minutes de marche était légitime. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 14 avril 2024, le syndicat mixte du PNRC, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande de provision n'est pas recevable, en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - les moyens soulevés par la SAS L'Altra Strada ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête qui ne peut comporter à la fois des conclusions aux fins de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et une demande de versement d'une provision présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Lacoste-Vaysse, représentant la SAS L'Altra Strada, et de Me Peres, représentant le syndicat mixte du PNRC. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 19 avril 2024 à 18 heures. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2024, le syndicat mixte du PNRC conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'accepte pas le désistement des conclusions à fin de provision ; 
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de fournir des chalets et à ce qu'il communique des documents administratifs ne sont pas recevables ; 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la SAS L'Altra Strada conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Elle soutient, en outre, que ses demandes d'injonction sont recevables. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 22 avril 2024 à 14 heures. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400347 tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2024 du président du PNRC. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse (PNRC) a souhaité séparer les missions d'accueil, d'information et d'hébergement, qui ont été confiées à ses agents, de celles de la restauration et de l'approvisionnement des randonneurs, qu'il a confiées à des tiers par voie de délégations de service public. Le PNRC a concédé en dernier lieu, par une convention conclue le 6 mai 2022 pour une durée de trois ans, à M. A, la mission de service public consistant à restaurer et à approvisionner les randonneurs qui font halte au refuge d'Asinau, situé sur le territoire de la commune de Quenza, sur le parcours du sentier de grande randonnée n° 20, et qui ne dispose plus d'un hébergement en dur depuis l'année 2016. Un avenant du 5 juin 2022 a substitué la SAS L'Altra Strada à M. A, qui en est le président. Le délégataire a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par courrier du 24 octobre 2023. L'intéressé a été convoqué, par courrier du 23 janvier 2024 du président du PNRC, à un entretien préalable, le 12 février 2024, à la résiliation du contrat de concession pour faute grave. Le contrat a été résilié par une décision du 14 février 2024 du président du PNRC. La SAS L'Altra Strada demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 du président du PNRC. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le PNRC : 
 2. Dans sa requête introductive d'instance, la SAS L'Altra Strada demandait au juge des référés, non seulement la suspension de la décision du 14 février 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais également la condamnation du PNRC à lui verser une somme de 5 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Les parties ont été informées par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête qui ne peut comporter à la fois des conclusions aux fins de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et une demande de versement d'une provision présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code. A la suite de cette mesure d'information, la SAS L'Altra Strada a déclaré se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision. L'absence d'acceptation d'un tel désistement par le PNRC n'a pas d'autre effet que de laisser à la requérante la possibilité de revenir sur son désistement avant que la juridiction n'en ait donné acte. Il suit de là que la circonstance que le PNRC ait refusé d'accepter le désistement partiel de la SAS L'Altra Strada est sans incidence sur la renonciation de la requérante à sa demande de provision ni, par suite, sur la recevabilité de la requête. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. La décision attaquée a pour effet de mettre fin de manière anticipée au contrat de délégation de service public qui avait été conclu pour trois saisons consécutives à compter de l'année 2022. Il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de la société requérante provient de la seule activité de restauration légère et d'approvisionnement des randonneurs exploitée en exécution de la délégation de service public. Ainsi, la décision de résiliation est susceptible de porter atteinte à la pérennité de la SAS L'Altra Strada. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction devant le juge des référés que M. A, qui n'exerce aucun autre emploi, disposerait d'une autre source de revenus. La condition d'urgence est dès lors remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les faits qui sont imputés à la SAS L'Altra Strada ne justifient pas la décision de résiliation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 6 que, sans qu'il soit besoin d'ordonner au PNRC de communiquer les documents demandés par la SAS L'Altra Strada en cours d'instance, relatifs notamment à la gestion des refuges, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2024 du président du PNRC prononçant la résiliation pour faute grave du contrat de concession conclu avec la SAS L'Altra Strada. 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la SAS L'Altra Strada soit réintégrée, à titre provisoire, en qualité de délégataire de service public du refuge d'Asinau. Il y a lieu d'enjoindre au PNRC d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. La suspension de la décision de résiliation n'implique en revanche pas qu'il soit enjoint au PNRC de mettre des chalets satisfaisant aux normes des ERP à la disposition de la SAS L'Altra Strada ou des randonneurs. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du PNRC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS L'Altra Strada et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 14 février 2024 du président du syndicat mixte du PNRC est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au syndicat mixte du PNRC de réintégrer, à titre provisoire, la SAS L'Altra Strada en qualité de délégataire de service public du refuge d'Asinau, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre du syndicat mixte du PNRC s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le président du syndicat mixte du PNRC communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le syndicat mixte du PNRC versera à la SAS L'Altra Strada une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'Altra Strada et au syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse. 
 Fait à Bastia, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
   La greffière, 
    R. ALFONSI