TA102 · 1ère Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 4 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision implicite du 26 avril 2024 par laquelle le maire de Sainte-Anne a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme adopté le 27 décembre 2023 en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section E n° 1334 en zone naturelle, et de classer sa parcelle en zone urbaine ; 
   
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Anne d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone naturelle et de procéder au classement de cette parcelle en zone urbaine, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
   
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Sainte-Anne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
 - le classement de sa parcelle en zone naturelle méconnaît l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ce classement est incohérent avec les objectifs mentionnés dans le projet d'aménagement et de développement durables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la commune de Sainte-Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, et celles de Me Yang-Ting-Ho, représentant la commune de Sainte-Anne. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Le conseil municipal de Sainte-Anne a adopté, par délibération du 27 décembre 2023, le nouveau plan local d'urbanisme de la commune. Mme B, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 1334, située au lieu-dit Habitation Beauregard, a demandé au maire de Sainte-Anne, par courrier du 24 février 2024, d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone naturelle et de la classer en zone urbaine. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 26 avril 2024 née du silence gardé par le maire de Sainte-Anne sur sa demande, et d'enjoindre à la commune de Sainte-Anne d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section E n° 1334 en zone naturelle et de procéder au classement de cette parcelle en zone urbaine, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
   
 Sur le cadre du litige :  
   
 2. L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé () ".  
   
 3. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
   
   
   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ". Et aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". En outre, l'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols. Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
   
 5. Il ressort du plan local d'urbanisme adopté par la commune de Sainte-Anne le  
 27 décembre 2023, que la zone N est divisée en plusieurs secteurs, en particulier le secteur N1 qui correspond plus particulièrement aux espaces compris dans les périmètres de protection environnementale et paysagère, aux espaces soumis à des risques naturels tels que présentés dans le plan de prévention des risques naturels, ainsi qu'aux espaces terrestres remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral ou nécessaires au maintien des équilibres biologiques tels qu'il l'est rappelé à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.  
 6. En l'espèce, la parcelle de Mme B, d'une superficie de 500 m2, est partiellement classée en zone N1 inconstructible, sur une surface de 169 m2, tandis que la majeure partie à l'ouest du terrain demeure classée en zone urbaine U1. Il est constant que ce terrain, situé au sein du quartier habitation Beauregard, qui s'inscrit dans la continuité du centre-bourg de Sainte-Anne, est entouré à l'ouest et à l'est de terrains bâtis longeant l'avenue Nelson Mandela. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, qui ne supporte aucune construction, s'ouvre vers le sud sur une vaste étendue de terrains laissés à l'état naturel et classés en espace boisé classé, aux pieds du morne Caritan, qui fait l'objet d'une zone de biotope créée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2008, en raison de la présence d'espèces végétales rares. Si le terrain n'est pas lui-même situé dans cette zone de biotope, la partie sud-est de la parcelle, classée en zone naturelle, est incluse dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) du morne Caritan. Le terrain est en outre inscrit au plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la Martinique en zone de risque moyen (orange) au titre de l'aléa mouvement de terrain. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le classement en zone N1 de la partie située à l'est de sa parcelle méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ni qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Enfin, la requérante ne peut utilement soutenir que sa parcelle aurait dû être entièrement classée en zone U1 ou intégrée dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité d'un classement par rapport à un autre. Son moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 8. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables de la commune de Sainte-Anne, notamment de l'axe 1 " renouer avec la croissance démographique tout en répondant aux besoins en logements, équipements et services ", que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité exploiter le potentiel de densification disponible notamment en centre-bourg et œuvrer à la densification des zones urbaines déjà existantes et constituées afin de limiter l'étalement urbain et rationaliser les équipements publics. Toutefois, il ressort également de ce projet d'aménagement et de développement durables, et en particulier de son axe 3 " préserver le patrimoine, les espaces et les ressources naturelles pour un territoire dynamique et de qualité ", que ces objectifs doivent être conciliés avec la nécessité de favoriser une politique de limitation de l'étalement urbain en préservant prioritairement les espaces d'intérêt agricole et/ou écologique, la délimitation des espaces urbains devant se faire notamment en s'appuyant sur les frontières naturelles et les surfaces artificielles tels que les voiries, mais aussi d'œuvrer pour la limitation des risques naturels, sanitaires et technologiques. Dans ces conditions, alors que la parcelle de Mme B participe d'un vaste espace naturel aux pieds des mornes Bellevue et Caritan ayant vocation à être préservé, et fait l'objet d'un classement en zone de risque " moyen " au titre de l'aléa mouvement de terrain du plan de prévention des risques naturels de la Martinique, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme procédant au zonage litigieux ne présentent pas d'incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite du 26 avril 2024 par laquelle le maire de Sainte-Anne a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme et de classer sa parcelle en zone urbaine doivent être rejetées. 
   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
   
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
   
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
   
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Anne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sainte-Anne présentées sur ce fondement. 
   
   
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Sainte-Anne. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 La greffière, 
 V. Ménigoz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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