TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024 et un mémoire complémentaire produit le 13 février 2024, M. C B A, représenté par Me Betea de Monredon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 18 décembre 2024, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour suivant la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de faire injonction au préfet de Saône-et-Loire de le mettre en possession, dans l'attente de la délivrance de ce titre de séjour, d'un récépissé, cela sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la quarante-huitième heure suivant la notification de l'ordonnance à venir ;  
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 - sa requête est accompagnée d'un recours au fond et est donc recevable ; 
 - l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, la décision attaquée l'empêchant de travailler et de subvenir aux besoins de son enfant ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 •a été prise de façon irrégulière, sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu, en méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il a ainsi été empêché de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale des éléments d'information pertinents qui l'aurait conduite à apprécier différemment sa situation ; 
 •est insuffisamment motivée ; 
 •méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 •a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence alléguée n'est pas démontrée ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 •le signataire de cette décision est investi d'une délégation régulière et dûment publiée ; 
 •M. B A a été mis à même d'apporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen de sa situation ; 
 •la décision attaquée est suffisamment motivée ; 
 •le requérant ne démontre pas qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils français, de sorte qu'il n'a pas été fait une inexacte application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •L'article L. 423-23 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas davantage été méconnus. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2400280, enregistrée le 29 janvier 2024. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience,  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Riquet Michel, substituant Me Betea de Monredon, pour M. B A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né en 1997 et de nationalité comorienne, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 18 décembre 2024, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour " vie privée et familiale " qui lui avait été délivré en 2021 en qualité de parent d'un enfant français, Isaac B A, né le 16 mars 2020. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens susvisés, invoqués par M. B A, n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fons d'injonction présentées par M. B A. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. B A lui-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 14 février 2024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier