TA30 · Reconduites à la frontière — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 et un mémoire complémentaire du 8 février 2024, Mme B A, représentée par Me Rigo, demande au tribunal :  
 - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2023/142 du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner à la préfecture du Vaucluse le réexamen du dossier ; 
 - d'ordonner à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour étranger malade, ou une carte de séjour temporaire au besoin à défaut lui octroyer le statut de réfugié et les documents afférents ;  
 - de condamner la préfecture au paiement de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative entièrement distraits au profit de Me Rigo en vertu de l'article 47 de la loi de 1991.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 631-3, L. 425-9 et L. 435-1 du CESEDA et des articles 2 et 3 de la CEDH ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation et des conséquences sur la situation personnelle de la requérante ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - elle est exposée à des risques en Côte d'Ivoire et son état est vulnérable.  
 Sur le délai de départ volontaire :  
 - sa situation familiale ne lui permet pas dans tous les cas d'organiser un départ en Côte d'Ivoire ni un suivi médical. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est exposée à des risques en Côte d'Ivoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme B A, ressortissante ivoirienne, née le 17 février 1986 à Adjame (Côte d'Ivoire) a présenté une demande d'asile à l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 janvier 2023 qui a été rejetée le 21 mars 2023. Le recours contre cette décision a été rejeté par le Cour nationale du droit d'asile le 12 décembre 2023. Par un arrêté en date du 18 décembre 2023, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé Mme A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse s'est fondée pour prendre les décisions que comporte cet acte, et qui permettent d'établir que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. La mesure d'éloignement concernant le requérant a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Mme A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, et l'arrêté attaqué a pu être pris légalement le 18 janvier 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait crue tenue par la décision de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre la décision d'éloignement.  
 6. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () " et aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Mme A n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 et, en tout état de cause, la requérante n'établit pas, en produisant un certificat d'un praticien hospitalier concluant à la nécessité d'un traitement psychothérapeutique, que son état de santé lui permet, eu égard à la gravité de sa pathologie, de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut être qu'écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". La violation de ces dispositions, qui n'instituent pas un droit au séjour, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire laquelle, au demeurant, n'est pas fondée sur un refus de séjour sur le fondement précité. 
 8. Les dispositions de l'article L. 631-1 du même code, qui ne concernent que les décisions d'expulsion, ne sont pas applicables en l'espèce, et leur violation ne peut être utilement invoquée.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.". Mme A est entrée récemment en France, et en sa qualité de demandeur d'asile déboutée elle n'avait pas vocation à rester sur le territoire français. Elle ne justifie en rien ne pas pouvoir poursuivre sa vie privée et familiale hors de France. En l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.  
 10. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle ne désigne pas le pays de destination. 
 Sur le délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'examen de la décision, que la préfète se serait crue liée par ces dispositions pour fixer à trente jours le délai de départ de la requérante, et ait commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application de la durée normale fixée par la loi. 
 Sur le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. La requérante, dont la situation a été examinée récemment par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis récemment par la Cour nationale du droit d'asile, ne justifie par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels elle allègue être personnellement exposée en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 de la préfète de Vaucluse. Par suite ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Vaucluse et à Me Rigo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER    
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400367