TA76 · Juge Unique — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B D, représentée par la SELARL EDEN avocats, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme D soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu ; 
 - a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 1er février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme A a, au cours de l'audience publique du 2 février 2024, présenté son rapport, et entendu les observations orales de Me Barhoum, représentant la requérante, et de cette dernière qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante marocaine née le 27 septembre 1998, est entrée sur le territoire français le 30 août 2016, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " mineur scolarisé ". Elle s'est vu délivrer des titres de séjour portant le mention " étudiant " entre le 23 décembre 2016 et 27 décembre 2022. Elle a sollicité le 25 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 21 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par Mme D à l'encontre de cet arrêté du 3 février 2023. L'appel interjeté par Mme D le 21 décembre 2023 auprès de la cour administrative d'appel de Douai est pendant. Par un arrêté du 29 janvier 2024, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence en vue d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement du 3 février 2023. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de Mme D à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, Mme E C qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 4.    En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressée, que Mme D a été entendue par les services de police le 15 janvier 2024 notamment sur sa situation personnelle et familiale, la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. La requérante a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise à son encontre la mesure qu'elle conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption. La seule circonstance qu'il ne mentionnerait pas que, depuis l'adoption de la mesure d'éloignement, sa situation d'étudiante a évolué dès lors qu'elle a validé sa troisième année de licence, ne suffit pas à faire regarder la décision attaquée, eu égard à son objet, comme insuffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la situation de la requérante n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant. Le moyen tiré de ce que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier doit donc être écarté. 
 7. En dernier lieu, la requérante n'a pas exécuté la mesure d'éloignement adoptée à son encontre le 3 février 2023, et dont la légalité n'a pas été remise en cause par la juridiction administrative dans son jugement du 21 décembre 2023. Si elle invoque la circonstance qu'elle travaille en qualité d'aide à domicile et suit avec assiduité ses cours de master 1 depuis la rentrée universitaire de septembre 2023, elle n'établit ni n'allègue que l'obligation de se rendre deux fois par semaine à la police aux frontière ferait obstacle à l'accomplissement de ses obligations professionnelles et universitaires d'une manière telle qu'une erreur manifeste d'appréciation ou une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été adoptée seraient caractérisées. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions formulées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à la SELARL EDEN avocats, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 Le greffier, 
 signé 
 S. LECONTE 
 La République mande et ordonne au préfet du la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.