TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 17 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ottaviani, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-2337 du 15 février 2024 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 29 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de Corse de procéder à sa réintégration dans ses fonctions dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une rétroactivité illégale dès lors qu'elle a pris effet avant qu'elle lui ait été notifiée ; 
 - la preuve de la commission d'une faute grave n'est pas rapportée ; 
 - en l'absence de poursuite pénale, la faute reprochée ne présente pas le caractère de vraisemblance requis ; 
 - la condition d'urgence est remplie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 17 avril 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B perçoit l'intégralité de son traitement ainsi que l'indemnité de résidence et qu'il ne justifie pas d'une absence d'épargne ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - la rétroactivité de la décision attaquée ne peut en tout état de cause pas justifier sa suspension pour l'avenir. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Ottaviani, représentant M. B, et de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, représentant la collectivité de Corse. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 18 avril 2024 à 18 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la collectivité de Corse conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - aucune diligence n'a été effectuée pour établir la réalité des faits ; 
 - la mesure de suspension a été maintenue au-delà du délai de quatre mois à compter de sa date d'effet. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 19 avril 2024 à 18 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la collectivité de Corse conclut aux mêmes fins que précédemment. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400367 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024 du président du conseil exécutif de Corse. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Engagé par la collectivité de Corse à compter du 11 janvier 2021 en qualité d'agent contractuel pour exercer ses fonctions au collège de Penta di Casinca, M. B a été nommé adjoint technique territorial des établissements d'enseignement stagiaire à compter du 1er juillet 2023 par un arrêté du 26 juin 2023 et affecté au collège de Montesoro à Bastia par un arrêté du 31 juillet 2023. Il a fait l'objet, le 15 février 2024, d'un arrêté le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 29 novembre 2023. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 du président du conseil exécutif de Corse. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que la collectivité de Corse, qui n'a engagé aucune procédure disciplinaire et continue de verser la totalité du traitement à M. B, a cessé le paiement de la seule indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er mars 2024, et a déduit du traitement versé au titre du mois de mars, le montant cumulé de cette indemnité qui lui avait été servie du 29 novembre 2023 au 29 février 2024. Le requérant continue de percevoir approximativement les trois-quarts de sa rémunération. Il ne résulte pas de l'instruction que les revenus qu'il conserve soient insuffisants pour couvrir ses charges incompressibles. Dans ces conditions et eu égard à la nature des faits qui sont reprochés à cet agent travaillant dans un établissement d'enseignement secondaire et qui présentent, en l'état de l'instruction, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité alors même qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à ce jour, la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la collectivité de Corse. 
 Fait à Bastia, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière, 
  R. ALFONSI