TA30 · Reconduites à la frontière — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. E A B, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France depuis 2015 et s'est marié à une ressortissante française en 2020, avec laquelle il vit depuis 2019 ; 
 - sa première demande de délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée le 27 juin 2023 et il a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Toulon ; 
 - si l'administration se fonde, pour prendre sa décision, sur le fait qu'il représente une menace pour l'ordre public, elle devra verser au dossier les informations en sa possession à ce sujet et démontrer qu'elle a respecté les dispositions de l'article R40-29 du code de procédure pénale. 
 La direction départementale de la police aux frontières du Gard a produit des pièces, lesquelles ont été enregistrées le 30 janvier 2024. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Peretti a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ezzaitab, représentant M. A B, qui reprend ses écritures et ajoute que :  
 * M. A B travaille en France en tant que maçon ; 
 * l'interdiction de retour de 3 ans est illégale dès lors qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - celles de M. A B et de sa femme, Mme D C ;  
 - le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 27 octobre 1984 à Nabeul (Tunisie), a déclaré être entré en France en 2015. Il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de refus d'obtempérer, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Par arrêté du 28 janvier 2024, le préfet du Var a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour de 3 ans. M. A B, placé en centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". Aux termes de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED): " Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : / () 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des procès-verbaux des services de police produits par le préfet qu'à la suite de son interpellation, il a été procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales de M. A B. Le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police. La circonstance hypothétique que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision du préfet du Var. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait recueilli des éléments à l'issue d'une consultation du fichier des antécédents judiciaires (TAJ). Par suite, le moyen selon lequel le préfet ne démontrerait pas avoir respecté ses obligations relatives à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A B soutient résider en France depuis 2015, mais les seules pièces qu'il produit ne sauraient suffire à le démontrer. S'il soutient également être marié avec une ressortissante française depuis le 25 juillet 2020 et vivre avec cette dernière depuis 2021, ainsi qu'elle l'a indiqué à l'audience, il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l'objet de plusieurs signalisations, le 10 novembre 2021 pour des faits de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), le 12 juillet 2022, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 13 juillet 2022, pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS et menace de mort réitérée par la même personne, et enfin, à nouveau pour des faits de violence sans incapacité sur sa conjointe le 22 aout 2023. M. A B est également connu des services de police pour des faits de refus d'obtempérer, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Au vu de ces éléments, et compte tenu des conditions de séjour de M. A B en France, du fait qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière et qu'il conserve des attaches familiales en Tunisie ou résident ses frères et sa sœur, le préfet du Var n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 7. M. A B, à qui aucun délai de départ volontaire n'a été laissé, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière justifiant qu'aucune mesure d'interdiction de retour sur le territoire français n'ait été édictée. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, si le requérant soutient être en France en 2015, les pièces qu'il produit ne permettent pas de l'établir.  Par ailleurs, M. A B ne justifie pas d'une intégration particulière et s'il est marié à une ressortissante française depuis 2020, il a fait l'objet de plusieurs signalisations pour des faits de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS et menace de mort réitérée par la même personne, et enfin, à nouveau pour des faits de violence sans incapacité sur sa conjointe. M. A B est également connu des services de police pour des faits de refus d'obtempérer, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Ainsi, compte tenu de la gravité et de la réitération de certains de ces faits, qui ne sont pas anciens et dont la matérialité n'est pas contestée par le requérant, la présence sur le territoire français de M. A B représente une menace pour l'ordre public. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Var a fixé à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. A B.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTI        La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.