TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, la commune de Sallanches, représentée par Me Fyrgatian, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres affectant le centre aquatique situé au 82, rue Charly Mottet. 
 Elle expose que cette expertise sera utile dans le cadre de l'action en responsabilité qu'elle est susceptible d'engager à l'encontre des intervenants à la construction de ce centre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, les sociétés CD2I et Smabtp, représentées par la Selarl PVBF, indiquent ne pas s'opposer à l'expertise demandée, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la Sarl BVL Architecture et Messieurs E et D, représentés par Me Robert, demandent la mise hors de cause de M. D et, pour le surplus, indiquent ne pas s'opposer à l'expertise demandée, sous les protestations et réserves d'usage. M. D demande, en outre, que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Sallanches au titre des frais de procès.  
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs de la société Ribière, représentées par Me Combaz, indiquent ne pas s'opposer à l'expertise demandée, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la société L'Auxiliaire, en sa qualité d'assureur de la société Largier, représentée par Me Guillet-Lhomat, indique ne pas s'opposer à l'expertise demandée, sous les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, les sociétés QBE Insurance Europe Limited et QBE Europe SA/NV, représentées par Me Veillard, concluent à la mise hors de cause de QBE Insurance Europe Limited au profit de QBE Europe SA/NV, qui formule les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que des désordres affectent le centre aquatique construit pour le compte de la commune de Sallanches sur le site de la Braconne et ouvert au public en 2021. 
 3. La demande d'expertise présentée par la commune pour déterminer les causes et les conséquences de ces désordres présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D serait intervenu dans les opérations de conception et de construction du centre aquatique. Il y a donc lieu de le mettre hors de cause. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société QBE Insurance Limited a transféré ses activités à la société QBE Europe SA/NV. Il convient donc de mettre hors de cause la société QBE Insurance Limited et d'admettre l'intervention de la société QBE Europe SA/NV, assureur de la société APC Arve Chablais. 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance, laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D relatives aux frais de procès. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C A, domicilié 55 bis route impériale à Anthy-sur-Léman (74200), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant l'ouvrage et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Sallanches, M. E, et des sociétés BVL Architecture, MAF, CD2I, Reciprok, L'Auxiliaire, Ribière, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, APC Arve Chablais, QBE Europe SA/NV, Largier technologie et Smabtp. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : M. D et la société QBE Insurance Limited sont mis hors de cause.  
 Article 8 : Les conclusions de M. D relatives aux frais de procès sont rejetées.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sallanches, à M. E, à M. D, aux sociétés BVL Architecture, MAF, CD2I, Reciprok, L'Auxiliaire, Ribière, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, APC Arve Chablais, QBE Europe SA/NV, Largier technologie, Smabtp et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Stéphane B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.