TA54 · Reconduites à la frontière — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2024 à 13 heures 33 et le 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; compte tenu de sa présence en France avant l'âge de treize ans il relève bien au moins d'une catégorie d'étranger ayant de plein droit, droit à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit dès lors que la convention franco-algérienne ne prévoit pas que l'autorité préfectorale puisse refuser la délivrance d'un titre de séjour au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 1er octobre 1984, a été écroué à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville suite à la révocation d'un sursis à hauteur de deux mois par jugement du 9 janvier 2024 du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nancy. Par arrêté du 6 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. L'intéressé, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des dispositions précitées 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des décisions accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays à destination duquel le requérant sera reconduit, à l'interdiction de retour sur le territoire français ou à l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte. Au demeurant, les dispositions invoquées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne ne peut plus, dès lors, être invoqué utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation du requérant préalablement à l'édiction de ces décisions. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision contestée n'a pas pour objet de statuer sur le droit au séjour de M. B en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien doivent être écartés comme inopérants.  
 10. En deuxième lieu, d'une part, indépendamment de l'énumération des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 
 11. D'autre part, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 13 juin 2003 à sept mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, escroquerie, le 6 novembre 2003 à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 novembre 2004 à 60 jours amende pour vol et usage de stupéfiants, le 2 juin 2005 à six mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction, le 15 février 2007 à un mois d'emprisonnement pour filouterie de chambre à louer; filouterie d'aliment ou de boisson, vol, contrefaçon ou falsification de chèque; usage de chèque contrefait ou falsifié; usage de chèque contrefait ou falsifié, le 6 septembre 2007, à 30 jours amende pour conduite sans permis, le 8 juillet 2008 à dix ans d'emprisonnement pour violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le 29 septembre 2014 à huit mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement; transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 11 avril 2019, à un an et quatre mois avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, acquisition, transport, offre ou cession, détention de stupéfiants et le 31 août 2020 à une amende pour usage illicite de stupéfiants. Par jugement du 9 juin 2021, la cour d'assises de Nancy a condamné le requérant à un an et huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, rébellion, menace de mort réitérée commise par conjoint en récidive, et violence avec incapacité inférieure à huit jours par conjoint en récidive. Par jugement du 9 janvier 2024, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nancy a révoqué le sursis à hauteur de deux mois. Au regard du caractère continu, récent et de la gravité des infractions ainsi commises, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, alors que la préfète est en droit de rejeter une demande de séjour au motif de la menace portée à l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il relève d'une catégorie d'étranger ayant de plein droit, droit à la délivrance d'un titre de séjour.  
 13. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il est entré en France avant l'âge de ses treize ans, qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, ces circonstances ne sont pas, depuis l'adoption de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. B soutient qu'il réside en France depuis quarante ans et que ses sœurs, ses parents et son enfant résident dans ce pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des déclarations tenues par l'intéressé lors de l'audience que, si l'intéressé soutient être le père d'un enfant français, il n'a pas reconnu de dernier. Par un arrêt du 9 juin 2021, la cour d'appel de Nancy a condamné le requérant à une peine de vingt mois d'emprisonnement dont huit mois de sursis probatoire pour des faits de violence réitérées sur son ex-compagne, mère de l'enfant qu'il déclare être le sien. Par décision du 9 janvier 2024, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nancy a partiellement révoqué ce sursis en raison de la méconnaissance, par M. B, de son obligation de ne pas entrer en contact avec son ex-compagne. De plus, si M. B soutient avoir conclu un contrat de travail dans le domaine de la restauration, ce dernier a nécessairement pris fin du fait de sa dernière incarcération. Par ailleurs, s'il soutient venir en aide à ses parents et notamment à sa mère qui a été victime d'un accident vasculaire cérébral il y a quelques mois, il ne ressort pas des éléments produit que la présence de M. B soit effectivement nécessaire à ses derniers et notamment à sa mère qui est toujours hospitalisée dès suite de son accident vasculaire cérébral. Enfin, ainsi qu'il l'a été dit, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 17. En premier lieu, pour les motifs que ceux exposés au point au point 12, M. B n'est pas fondé à soutenir que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  
 18. En second lieu, pour refuser d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, la préfète de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas fondée sur les dispositions du 3° de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de ce que le risque de fuit n'est pas établi dot être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé 
 23. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis quarante ans, pays dans lequel résident également ses parents ainsi que ses deux sœurs. Dans ces circonstances, bien que, comme il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 février 2024, en tant qu'il prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 24 que le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 26. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 6 février 2024 est annulé en tant qu'elle prononce une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois à l'encontre de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Levi-Cyferman et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Lu en audience publique le 16 février 2024 à 15 heures 40. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand 
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.