TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, M. F B, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lafont, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et notamment que le préfet n'a pas pris en compte sa situation en Espagne et le dépôt d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, 
 - et les observations de M. B, assisté de M. E, interprète en langue arabe. 
 1. M. A se disant F B, ressortissant marocain né le 17 avril 2002, ainsi qu'il l'a confirmé à l'audience, a été interpellé par les services de police le 19 janvier 2024 à bord d'un train et n'a pu justifier de la régularité de son séjour. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B a été placé en rétention administrative et y a été maintenu par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du 5 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs n°210 du 6 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme C D, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, une délégation à l'effet de signer, en matière d'éloignement, " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Mme D était donc habilitée à signer la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". M. B, qui est entré irrégulièrement en France et n'est titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité, entre dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet de prendre l'obligation de quitter le territoire français contestée. 
 5. La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Il ne ressort pas des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et personnel de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. Si M. B soutient que le préfet n'a pas pris en compte sa situation régulière en Espagne, il ne ressort pas des termes de son audition qu'il aurait fait état d'une telle circonstance, de sorte qu'il ne peut utilement, et en tout état de cause, faire valoir un défaut de vérification par les services préfectoraux. En outre, il est constant que son titre de séjour, produit à l'instance, est expiré depuis le 26 avril 2021 et aucun élément n'est apporté quant à une demande de renouvellement qu'il aurait déposée en 2023. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 7. M. B déclare être arrivé en Espagne en 2018, être venu pour la première fois en France en 2020 avant de retourner en Espagne et avoir fait un autre aller-retour avant sa dernière entrée le jour de son interpellation. Célibataire et sans enfant, il a déclaré que tous les membres de sa famille résidaient au Maroc. Il ne conteste pas sérieusement les mises en cause relevées par l'arrêté, ayant conduit le préfet à retenir qu'il était défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, alors même que l'arrêté ne mentionne pas l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. Ainsi qu'il l'a été dit si M. B soutient être en situation régulière en Espagne, il n'a justifié que d'un titre de séjour, dont la validité est expirée depuis presque trois ans. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la mesure contestée présenterait un caractère disproportionné 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A se disant F B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant F B, au préfet de l'Hérault et à Me Lafont. 
 Lu en audience publique le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. CouégnatLe greffier, 
 D. Martinier       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 janvier 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier