TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, la commune de Bastia demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue, à titre préventif, de fixer un état des lieux avant travaux du cimetière de l'Ondina situé sur les hauteurs de la ville. 
 Elle soutient que l'expertise sollicitée tend à préserver la preuve de l'existant afin de prévenir tout litige ultérieur ou d'en faciliter la résolution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article  
 R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ".  
 2. L'expertise demandée par la commune de Bastia, aux fins, à titre préventif, de fixer un état des lieux avant travaux du cimetière de l'Ondina, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant immeuble Marevista, BP 122, quai des martyrs de la Libération à Bastia, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur le site du cimetière de l'Ondina situé sur les hauteurs de la commune de Bastia ; 
 2°) recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; 
 3°) visiter le bâtiment du crématorium ainsi que le bâtiment d'accueil et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 4) dresser un état descriptif technique et qualitatif des bâtiments en cause, ainsi que de leurs abords et de la voierie et des réseaux ; 
 5°) recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation des bâtiments ou de l'ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure des bâtiments ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 6°) de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Bastia, de la société NGE Fondations, de la SAS Antoniotti, de la société GMS Gambotti, de la société Peretti travaux spéciaux et de la société OGF.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la commune de Bastia notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bastia et à M. A B, expert.  
 Fait à Bastia, le 9 avril 2024. 
 La juge des référés 
 Signé  
 C. CASTANY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI