TA101 · 1ère chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 24 mars, 3 avril 2024 et 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ali, représentant Mme B, 
 - le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1992, est entrée à La Réunion le 1er juin 2022 dans le cadre d'une évacuation sanitaire depuis Mayotte. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi tant à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs qu'au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment de la motivation retenue par le préfet de La Réunion dans son arrêté qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B préalablement à l'édiction de la décision en litige.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 5. Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe circuler librement " en France ", c'est-à-dire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.              
 6. Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte () ".                 
 7. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 précité instituent, sous la qualification impropre de " visa ", une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 8. En l'espèce, à la date de son entrée à La Réunion, le 1er juin 2022, Mme B était titulaire d'un laissez-passer à destination du centre hospitalier universitaire de Saint Denis dans le cadre d'une évacuation sanitaire depuis Mayotte, mais elle n'établit ni même n'allègue disposer de l'autorisation spéciale instituée par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valant extension de validité territoriale de son séjour, ce qui faisait obstacle à ce qu'elle puisse prétendre à La Réunion, comme dans tout autre département qu'elle aurait gagné sans avoir obtenu cette autorisation, à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet a cru utile d'ajouter que les liens personnels et familiaux de Mme B à La Réunion étaient insuffisants pour qu'elle puisse prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et qu'au regard de l'article L. 441-8 elle ne pouvait se prévaloir de l'ancienneté de son séjour à Mayotte au titre de son ancienneté sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que le préfet de La Réunion aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif relatif à l'absence d'autorisation spéciale. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de La Réunion aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée à La Réunion le 1er juin 2022 dans le cadre d'une évacuation sanitaire depuis Mayotte, où elle bénéficiait d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par le préfet de Mayotte le 18 février 2022, est la mère de deux enfants nés à Mayotte en 2016 et en 2018, l'aîné étant de nationalité française par filiation paternelle. Elle démontre également être la mère d'un enfant né en 2023 à La Réunion, issu de sa relation avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident. Si elle justifie d'une résidence commune avec sa famille, elle n'était présente à La Réunion que depuis 18 mois à la date de la décision en litige. En outre, elle ne fournit aucun élément sur les pères de ses deux enfants nés à Mayotte. Par ailleurs, elle n'établit ni même n'allègue bénéficier d'une intégration sociale particulière sur le territoire. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de La Réunion a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.