TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B D, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date de notification ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne visant pas l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance d'examen de sa situation personnelle en ce qu'elle justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est contraire à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son caractère exceptionnel lorsqu'un délai de départ est octroyé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle du 15 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Papinot, représentant Mme D qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, de nationalité géorgienne, est entrée en France le 18 septembre 2023, selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de ses deux enfants pour y demander l'asile. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection internationale le 5 décembre 2023, décision frappée d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 6 février 2024, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, Mme D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle. Cependant, la requérante ne peut reprocher au préfet de ne pas avoir mentionné le refus de demande de titre de séjour qu'il lui aurait opposée, dès lors qu'il est constant qu'elle n'en a pas déposée. Par ailleurs, l'omission de la demande de titre de séjour pour raison de santé de son fils - majeur - ne révèle pas l'existence d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet du Calvados, qui a usé de son pouvoir d'appréciation des circonstances particulières de l'espèce, ne s'est pas considéré en situation de compétence liée. 
 7. En quatrième lieu, Mme D soutient que le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois ce moyen est inopérant, cette mesure d'éloignement n'impliquant pas, par elle-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. Au demeurant le risque d'excision de sa fille apparaît peu crédible tant par son âge que par le pays d'origine, la Géorgie, où l'excision n'est pas pratiquée. 
 8. En cinquième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Et aux termes des stipulations de l'article 9 de cette même convention : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ". Enfin, selon l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 
 9. D'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux personnes physiques. D'autre part, le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 3 § 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ne saurait être utilement invoqué dans la situation de son fils aîné A, dès lors qu'à la date de la décision attaquée celui-ci est majeur et ne peut être considéré comme un enfant. Enfin, la requérante soutient que Lia, sa fille mineure, ne peut pas être séparée de son frère aîné. Toutefois celui-ci étant majeur il a vocation à créer sa propre cellule familiale. Par ailleurs, la présence de Lia en France n'est que de six mois à la date de l'arrêté contesté. Enfin, la décision litigieuse n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme D de sa fille mineure, qui a vocation à suivre ses parents en Géorgie, où rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa scolarité. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement contestée méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En sixième lieu, eu égard aux motifs exposés au point précédent le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en ne visant pas dans son arrêté la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " L'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 12. La demande d'asile de Mme D, originaire de Géorgie, pays considéré comme un pays d'origine sûr ayant été placée en procédure accélérée, l'intéressée ne disposait du droit de se maintenir sur le territoire français que jusqu'à la notification de la décision de rejet de sa demande par l'OFPRA, le 26 décembre 2023, en vertu des dispositions précitées. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le préfet du Calvados pouvait l'obliger à quitter le territoire français, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante soutient que cette mesure d'éloignement est disproportionnée. Mais d'une part, la circonstance tenant à la santé de son fils ne saurait être opposée au préfet dans son examen du droit au maintien dans le cadre d'une demande de protection internationale et d'autre part, la simple évocation " du contexte politique en Géorgie " sans plus de précision est insuffisante pour caractériser la disproportion dont elle se prévaut. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 14. Mme D fait valoir que son fils A, atteint d'une leucémie, a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales en cours d'examen. Toutefois cette circonstance - alors que son fils est majeur - ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressée qui n'est présente en France que depuis quelques mois, le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et ne justifie d'aucune attache familiale ou privée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. Mme D soutient qu'elle encourt des risques personnels et actuels de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi en Géorgie. Toutefois, ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce, ne sont pas de nature à établir de manière précise et circonstanciée la nature des risques encourus par l'intéressée en cas d'éloignement vers son pays d'origine alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée provient d'un pays d'origine sûr et que l'OFPRA a rejetée sa demande d'asile. Dès lors, en fixant la Géorgie comme pays à destination duquel Mme D est susceptible d'être éloignée, le préfet du Calvados n'a méconnu ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. En premier lieu, les décisions susvisées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manifestement infondé. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de ces dispositions que, disposant d'un délai de départ volontaire, l'édiction d'une interdiction de retour aurait un caractère exceptionnel. Les dispositions précitées introduisent uniquement une faculté pour l'autorité préfectorale de prendre une telle mesure. Il incombe, dès lors, à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. Pour interdire à Mme D de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados a relevé la faible durée de présence de Mme D sur le territoire français et de ce qu'elle n'y dispose pas de liens stables et anciens. L'autorité préfectorale a pu légalement assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Et, contrairement à ce qu'affirme l'intéressée, le préfet n'était pas tenu de se prononcer sur l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables à la situation de la requérante. Par suite, Mme D n'est pas fondée à dire que le préfet du Calvados a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 
 21. Enfin en troisième et dernier lieu, quand bien même le fils de Mme D obtiendrait un titre de séjour pour raisons médicales, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l'interdiction de retour a été prise, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en prononçant à son encontre une interdiction du territoire d'une durée d'un an, eu égard, aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français ainsi qu'il a été dit au point 14. De même, pour les motifs énoncés au point 9, cette interdiction de retour ne méconnaît pas les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant. Au demeurant, lorsqu'elle aura exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet, Mme D pourra, en application de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée à son encontre, avant son échéance, dans le cas où son fils obtiendrait un titre de séjour pour raisons médicales. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension :  
 24. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 25. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 26. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16 du présent jugement, Mme D ne peut être regardée, en l'espèce, comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Papinot et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELa greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. LOUNIS