TA21 · REFERE — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à l'examen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 M. B soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - il appartient au préfet d'établir que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont été effectivement délivrées dans une langue qu'il comprend ; 
 - il appartient au préfet d'établir qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mené par un agent dûment qualifié à cet effet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que son visa délivré par les autorités espagnoles était périmé à la date du 8 décembre 2023 ; 
 - il appartient au préfet d'apporte la preuve de l'existence de la demande de prise en charge auprès des autorités espagnoles et de l'acceptation de ces dernières ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a présenté aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Manhouli, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête en précisant qu'il abandonne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il soulève une erreur de fait quant à la régularité de son entrée en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h42. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité nigérienne né le 24 décembre 1958, est entré en France à une date indéterminée. Le relevé d'empreintes effectué à l'occasion de sa demande d'asile déposée le 30 novembre 2023 et la consultation de la base de données Visabio ont révélé que l'intéressé s'est vu délivrer le 29 mars 2023, par les autorités consulaires espagnoles au Niger, un visa de type C valable du 10 septembre au 8 décembre 2023. Les autorités espagnoles, saisies en application de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont explicitement donné leur accord, le 12 janvier 2024, à la demande de prise en charge de l'intéressé. Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet du Doubs a prononcé la remise de M. B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, notifié le 5 février 2024, le préfet du Doubs a assigné l'intéressé à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B fait valoir, lors de l'audience du 9 février 2024, que la mention de la décision attaquée selon laquelle il est entré irrégulièrement en France est erronée. Il ressort des pièces du dossier que le visa délivré par les autorités espagnoles est un visa de type C valable du 10 septembre au 8 décembre 2023 pour les Etats Schengen. Par suite, l'entrée en France du requérant doit être regardée comme régulière. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette erreur de fait ait eu une quelconque incidence sur la légalité de la décision de transfert, dès lors que la demande de prise en charge formée auprès des autorités espagnoles en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 résulte justement de ce que, lors de sa demande d'asile en France, l'intéressé était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Doubs a saisi les autorités espagnoles, via le réseau Dublinet, d'une demande de prise en charge de M. B le 6 décembre 2023 et que ces dernières ont donné leur accord explicite à cette prise en charge par décision du 12 janvier 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions n'existent pas. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". 
 8. En l'espèce, le requérant fait valoir que le visa qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles était périmé à la date de la demande de prise en charge. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce visa expiré le 8 décembre 2023 et que la demande de prise en charge auprès des autorités espagnoles a été effectuée le 6 décembre 2023. Par suite, le visa du demandeur étant en cours de validité, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en formant la demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 cité ci-dessus. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, le requérant se borne à faire valoir que sa sœur cadette, dont il est proche, vit en France avec ses enfants et qu'il n'a aucune famille en Espagne. Toutefois, en raison notamment de sa présence récente, le requérant n'établit aucunement que l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France serait telle que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2400388 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Blacher       Le greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier