TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sur son espace ANEF ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier est complet et qu'elle dispose d'un droit au séjour en qualité de parent d'enfant étranger réfugié ; qu'elle est privée de liberté d'aller et venir, de droits sociaux et de la possibilité de travailler ;
- la mesure sollicitée est utile pour préserver l'exercice de ces droits et ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Le préfet du Gard a produit la fiche ANEF du requérant enregistrée le 14 janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 mars 2024 .
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400388