TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A D B C, représenté par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée, les effets de l'arrêté du 6 septembre 2023, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ou tout pays où il serait légalement admissible, dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à son profit de la somme de 2 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée en raison de la mesure d'obligation de quitter le territoire pouvant être mise en œuvre à tout moment et qu'il risque de perdre son emploi stable ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation et d'examen réel et sérieux, l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article L.421-1 du CESEDA, et enfin, l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article L435-1 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2301869. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience, 
 -          le rapport de M. Guiserix, juge des référés, en présence de Mme Mayen, greffière d'audience, 
 -          et les observations de Me Page, représentant M. B C. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. M. B C, ressortissant brésilien né en 1988, est entré sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir. Par la présente instance, M. B C sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B C est entré sur le territoire français au terme de 31 années de vie dans son pays d'origine. L'intéressé, dont les parents ainsi que les trois enfants résident au Brésil, qui s'est marié en 2021 à une brésilienne en situation régulière née en 1952, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français et qui a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré, se borne à produire des contrats de travail et plusieurs bulletins de salaire sur la période de 2019 à 2022 pour justifier de son insertion dans le tissu économique et social français, ainsi que de l'intensité de sa vie privée et familiale. Toutefois, les éléments produits, à savoir principalement une attestation d'hébergement à Macouria, postérieure à la décision attaquée, et des bulletins de salaire mentionnant une adresse de l'intéressé situé Bourg de Kaw à Régina, ne permettent pas de démontrer ses allégations. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué du 6 septembre 2023. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B C est mal fondée. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 L.MAYEN