TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, sous le n° 2400390, Mme D B,  représentée par Me Clara Starace, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à sa prise en charge le 23 septembre 2022 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ; 
 2°) la mise en cause de l'assureur du CHU la compagnie d'assurances Relyens Mutual Insurance;  
 3°) le versement par le CHU et son assureur de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 -elle a été victime d'une péritonite appendiculaire généralisée le 24 septembre 2022 après s'être rendue le 23 septembre 2022 aux urgences du CHU de Nice ; 
 - elle est arrivée au CHU en ambulance depuis le cabinet de son médecin traitant, y est restée deux heures seulement sans faire l'objet d'un scanner comme sollicité par son médecin ; 
 - elle a donc dû rejoindre son domicile en ressentant toujours de très vives douleurs abdominales 
 justifiant une échographie et un scanner réalisés le lendemain 24 septembre 2022 ; 
 -transférée au centre hospitalier de Monaco, elle y a été opérée en urgence d'une péritonite appendiculaire généralisée pendant 4 heures et est restée jusqu'au 30 septembre suivant ; 
 -l'expert amiable désigné par sa protection juridique a notamment estimé que sa prise en charge au CHU de Nice a été insuffisante, que le pronostic de sa pathologie est lié à la précocité du diagnostic et du traitement, que ce défaut de prise en charge a conduit à un retard de prise en charge chirurgicale qui l'a exposée a un risque élevé de complications graves avec engagement du pronostic vital ;  
 -  le CHU n'a suivi aucune des recommandations de la SOCIETE FRANCAISE DE CHIRURGIE DIGESTIVE alors qu'elle avait des symptômes apparents d'une appendicite, il n'a pas fait réaliser d'échographie ni de scanner alors qu'elle disposait d'une ordonnance ; 
 - en cas d'appendicite, le traitement chirurgical reste la prise en charge de référence, surtout lorsqu'il n'existe pas de contre-indications d'opération comme c'était son cas ; 
 -la compagnie d'assurance du CHU a d'abord accepté de prendre en charge ses préjudices avant d'opposer son refus pour défaut de contradictoire du rapport d'expertise transmis. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoît Verignon, indique qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer son préjudice dans la présente instance et que sa créance provisoire s'élève à 8 706,35 € au titre des dépenses de santé actuelles, les indemnités journalières se montant à 906,99 €. Elle s'en rapporte à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de condamner toute partie succombante aux entiers dépens. 
 Par un mémoire  enregistré le 2 février 2024, le CHU de Nice et son assureur Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Sophie Chas, ne s'opposent pas à l'expertise sollicitée et le CHU demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner que la mission confiée à l'expert soit complétée ainsi : 
 - préciser si un éventuel manquement ou retard de diagnostic peut lui être reproché et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 
 - la recherche d'une éventuelle perte de chance d'éviter les séquelles et la chiffer ; 
 2°) de rejeter rejetées comme étant prématurée la demande portant sur les frais irrépétibles. 
   Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ;  
   -le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E A, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
    2 . Mme D B demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes des différents préjudices qu'elle subit en raison de la survenue d'une péritonite appendiculaire généralisée le lendemain de sa prise en charge aux urgences du CHU de Nice le 23 septembre 2022. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CHU de Nice, de son assureur Relyens Insurance et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4 .  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D B, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Varn du CHU de Nice et de son assureur Relyens Mutual Insurance. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de Mme B que le CHU de Nice et la requérante lui communiqueront sans délai notamment tous documents relatifs aux examens, soins et à la prise en charge hospitalière dont elle a fait l'objet le 23 septembre 2022 au CHU de Nice, l'intervention postérieure et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans d'autres établissements ;   
 2') d'examiner Mme B, de décrire les lésions, blessures, soins, interventions et traitements réalisés à la suite de la prise en charge hospitalière litigieuse ;  
 3') de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au CHU de Nice ;  
 4')  de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de sa prise en charge, de rechercher si les dommages subis par la requérante résultent d'un  manquement des services ou d'un  aléa thérapeutique compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante  et sa prise en charge au CHU de Nice  ;  
 - préciser en quoi cette prise en charge aurait fait perdre à la requérante des chances de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ;  
 5°) d'évaluer, le cas échéant : 
 - l'étendue des préjudices qui en ont résulté à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :  
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation de son état de santé, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)  
 .    les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels  préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier ;  
 - si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d'autres soins ou  prescriptions  pour éviter la persistance des séquelles qu'elle présente et a présentées ; 
 6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l'affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 
 7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale, notamment au vu des relevés à solliciter auprès de l'organisme social, en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur C F, exerçant au 49, avenue Reibaud à Antibes BP 50046. 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par v oie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme D B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au CHU de Nice, à son assureur Relyens Mutual Insurance et à M. le docteur C F, expert. 
 Fait à Nice, le 13 août 2024. 
 signé 
 E A 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2400390mgf