TA34 · 1ère chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2024, le 22 mai 2024 et le 13 juillet 2024, M. D E, représenté par Me Hemeury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Frontignan a accordé à l'OPH Hérault Logement un permis de construire pour la construction de 53 logements répartis en huit immeubles sur les lots 7a et 7b de la ZAC des Pielles, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux reçu le 20 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Frontignan et de l'OPH Hérault Logement la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît l'article R. 431-23 a) du code de l'urbanisme en ce que l'annexe 2 portant cahier des prescriptions architecturales et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ;  
 - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme  en tant que les prescriptions architecturales particulières CCCT de la ZAC des Pielles  imposent sur le terrain d'assiette uniquement de l'habitat individuel et de l'habitat intermédiaire, mais aucunement de l'habitat collectif ;  
 - méconnaît l'article UB5 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le local d'ordures ménagères ; 
 - méconnaît l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de retrait par rapport à la limite séparative ;  
 - méconnaît l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - méconnaît l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le nombre de places (1) et leur surface (2). 
 Par des mémoires enregistrés le 10 avril 2024 et le 12 juillet 2024, l'Office public HLM Hérault Logement, représenté par la SCP Charrel et Associés, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, une régularisation est possible par l'utilisation des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 28 juin 2024, la commune de Frontignan, représentée par Me Mouakil, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, une régularisation est possible par l'utilisation des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 
 - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Hemeury, représentant M. E ; 
 - les observations de Me Mouakil, représentant la commune de Frontignan ;  
 - et les observations de Me Carnelutti, représentant l'OPH Hérault Logement.  
 Une note en délibéré présentée pour M. E a été enregistrée le 15 novembre 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour l'OPH Hérault Logement a été enregistrée le 15 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'office public de l'habitat Hérault Logement a déposé le 6 janvier 2023 une demande de permis de construire un ensemble de huit logements pour 53 logements au total sur les parcelles cadastrées section CI n°77, 286, 287, 529 et 629 au sein de la ZAC des Pielles à Frontignan, correspondant aux lots 7a et 7b. Par sa requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux reçu le 20 septembre 2023.   
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Il est constant que M. E est voisin immédiat du projet, lequel invoque une perte d'intimité avec la création de vues directes et obliques sur sa propriété, la création de nuisances supplémentaires engendrées par l'aménagement de nouveaux logements et la perte d'ensoleillement. Par suite, il ressort des pièces du dossier que la fin de non-recevoir opposée par Hérault Logement doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 20 juillet 2020 affiché le 28 juillet 2020, le maire a donné délégation à M. Frédéric Aloy, conseiller municipal délégué à l'urbanisme, à l'aménagement et au développement économique, à l'effet de signer les décisions en matière d'urbanisme, dont les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ; b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311- 4. ". 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la ZAC des Pielles a été créée à l'initiative de la commune et qu'en conséquence le service instructeur de la commune en avait ainsi nécessairement connaissance au moment de l'examen du permis de construire au litige. Au demeurant, le pétitionnaire était également le maitre d'ouvrage aménageur de la ZAC si bien qu'il en connaissait le contenu lors de la conception du projet. Par ailleurs, il est constant que le CCCT de la ZAC était bien fourni à la demande de permis de construire, hormis l'annexe 2 au titre des prescriptions architecturales et paysagères, mais que ce dernier document était en possession du service instructeur de la commune. Dans ces conditions, l'absence de l'annexe 2 du CCTP au dossier de permis de construire n'a pas empêché le service instructeur d'apprécier la légalité du projet. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs () ". 
 10. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.() ". 
 11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le schéma de cohérence territoriale du bassin de Thau a réglementé l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, incluant les parcelles assiette du projet, comme appartenant à la délimitation des agglomérations et supports d'extension urbaine et le document d'orientations et d'objectifs de ce SCOT prévoit au titre des orientations et objectifs pour la protection et la mise en valeur du littoral, de contenir les extensions d'urbanisation au sein des espaces proches du rivage, en appréciant leur caractère limité au regard des secteurs d'extension urbaine définis à l'échelle du SCOT. Dans ces conditions, l'extension de l'urbanisation au sein des espaces proches du rivage n'avait pas à faire l'objet d'une motivation et d'une justification particulière dans le plan local d'urbanisme de la commune de Frontignan.  
 12. D'autre part, il résulte des dispositions précitées aux points 9 et 10 qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi. 
 13. Ainsi, qu'il a été dit au point 11, les parcelles assiettes du projet se situent en zone périphérique de la zone délimitée par le SCOT des agglomérations et supports d'extension urbaine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cet ensemble prend place sur une ancienne friche industrielle dans une zone déjà urbanisée, et que le projet est desservi sur sa face Sud-Ouest par le boulevard des républicains espagnols et sur les trois autres côtés par d'autres constructions de type pavillonnaire ou d'autres bâtiments collectifs réalisés dans le cadre de la ZAC des Pielles. Enfin, le projet en litige concerne l'édification de huit bâtiments composés de 53 logements au total sur une parcelle de 4 000m2 avec un espace libre de plus de 30% si bien que cette opération de construction dans un milieu urbain présente un caractère limité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'assiette du projet correspond à une zone IINap dans l'annexe 2 du cahier des charges de la ZAC dont la vocation est d'accueillir de l'habitat intermédiaire ou individuel. Par ailleurs, le CCCT prévoit expressément que l'objet de la cession des lots 7a et 7b dans lequel s'inscrit le projet en litige était de réaliser une opération mixte de 40 logements locatifs sociaux (LLS) et 15 logements individuels sous forme de prêt social de location accession (PSLA). Or, le projet prévoit la création de 53 logements, dont 38 en logements locatifs sociaux et 15 logements individuels sous forme de prêt social de location accession (PSLA), ainsi que le prévoyait le CCCT de la ZAC des Pielles pour ces lots. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la notion de logements intermédiaires ne s'oppose pas à ce que ces logements soient réalisés dans des petits bâtiments collectifs. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit que les 53 logements sont répartis sur huit immeubles, dont trois intégralement en R+1 pour les bâtiments A (1 et 2), G et H, le bâtiment B étant en R+3 et R+2, les bâtiments C, D, E et F étant pour leur part à la fois en R+1 et R+2, l'ensemble étant réparti sur 4 103m2 d'assiette, correspondant ainsi à la fois de l'habitat individuel et intermédiaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du CCCT de la Zac des Pielles et de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme doit être écarté.    
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article UB5 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la gestion des déchets : " Dans le cadre de tout projet d'urbanisation nouvelle, il doit être réalisé sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des containers pour le ramassage public des ordures ménagères. (). Pour tout projet de 35 logements ou plus : il est demandé de prévoir la mise en place de containers enterrés ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige constitue bien une urbanisation nouvelle au sens du plan local d'urbanisme dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle construction sur une parcelle nue, quand bien même il prend place dans le périmètre de la ZAC des Pielles sur une ancienne friche industrielle. Par ailleurs, si des containers enterrés sont bien prévus par le projet ainsi que le prévoit les dispositions précitées pour les projets de plus de 35 logements, il est toutefois constant que ces containers ne se situent pas sur l'assiette du projet ainsi qu'il en ressort de la notice descriptive qui indique que les locaux d'ordure ménagère sont gérés dans le cadre de la ZAC et placés à l'extérieur des parcelles. Enfin, si l'article 2 de l'arrêté en litige fait référence, en prescription, à un plan d'aménagement des containers d'ordures ménagères du 19 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que ces deux ensembles de quatre containers sont implantés de l'autre côté du boulevard des Républicains espagnols et non sur le terrain privatif objet du permis. Or, le cahier des charges de la ZAC rappelait la nécessité pour les projets à venir de respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, une telle configuration ne respecte pas les dispositions précitées qui imposent la présence de ces containers sur le terrain d'assiette du projet.   
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Dans le secteur UBz : Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait par rapport à celles-ci, dans les limites de l'emprise maximale constructible fixée sur le document graphique du règlement. Sur les limites extérieures du secteur (limite avec la zone UA et UB), la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2 = 3 m). () ". 
 19. Si ces dispositions, dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel, il n'en va pas de même lorsque ce bâtiment excède significativement ce niveau. 
 20. Contrairement à ce que soutient le requérant, le retrait minimal prévu par les dispositions précitées est de seulement 3 mètres, et la cote de 4,5 mètres apparaissant sur les plans de masse correspond seulement au retrait imposé par la hauteur des bâtiments à réaliser proches des limites séparatives. Par ailleurs, si le plan de masse initial représentait une dalle végétalisée recouvrant la partie terminale de la rampe d'accès au parking souterrain dans cette zone de retrait de trois mètres, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dernier a été remplacé par un nouveau plan de masse daté du 27 avril 2023 lequel a supprimé la dalle végétalisée, laissant ainsi la rampe d'accès automobile sans surplomb et en dessous du niveau du sol naturel, si bien que cette rampe ne saurait être qualifiée de construction au sens des dispositions de l'article UB7 précité, permettant ainsi une implantation dans la limite de retrait de trois mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.   
 21. En septième lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans le secteur UBz : La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux. La hauteur maximale est limitée à 14 mètres à l'égout du toit ou l'acrotère du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et superstructures exclus et le nombre de niveaux autorisés ne peut excéder quatre (R+3) () ". 
 22. S'il ressort d'un plan de coupe que la hauteur du bâtiment B serait de 14,05 mètres, il ressort des autres documents du permis et en particulier de la notice descriptive et du plan topographique que la hauteur de ce bâtiment est 14 mètres (+16,59 m A) si bien que la mention de la hauteur de 14,05 mètres ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la hauteur réelle de la construction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 23. En huitième lieu, aux termes de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement : " () Le stationnement des véhicules, y compris les "deux roues", qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès et dégagements.  () Dans le secteur UBz : une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher, avec un minimum d'une place par logement. Logements locatifs sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. ". 
 24. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 53 logements, dont 38 logements en logements sociaux collectifs et 15 en logements individuels sous forme de prêt social de location accession (PSLA), lesquels correspondent également à des logements sociaux dès lors que ce type de prêt social fait partie des dispositifs d'accession sociale à la propriété, constituée d'une première phase locative. Or, le projet prévoit la création de 55 places de stationnement, respectant ainsi les dispositions précitées exigeant 53 places. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le nombre de places de stationnement doit être écarté.     
 25. D'autre part, aux termes du lexique général du règlement du plan local d'urbanisme : " Toutes les aires de stationnement doivent présenter une surface moyenne de 25  m2 (place de stationnement proprement dite et aire de manœuvre). Toute place devra présenter une largeur d'au moins 2,40 mètres et une longueur d'au moins 5 mètres. Seules seront prise en compte les places avec un accès direct. ". 
 26. Il est constant que la surface de stationnement située en sous-sol correspond à une aire de stationnement et que la surface moyenne de 25 m2 inclut les aires de manœuvre ainsi que le prévoit les dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une surface de stationnement de 1 424 m2 laquelle est très nettement suffisante pour le nombre de places créées.  
 27. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire produit un plan du sous-sol 7a représentant les 39 places de stationnement indiquant des côtes de 2,70 m par 2,04 m, ce que confirme l'OPH dans ses écritures en défense, alors que les dispositions précitées imposent une largeur d'au moins 2,40 mètres et une longueur d'au moins 5 mètres. Dans ces conditions, les places de stationnement souterraines ne respectent pas les dimensions minimales prévues par le règlement du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas de vérifier les dimensions des garages des maisons individuelles, en particulier leur profondeur, dès lors que les plans d'aménagement intérieur n'ont pas été produits et que la notice descriptive est muette sur les dimensions des places de stationnement, hormis la surface globale dédiée au stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le dimensionnement des places de stationnement souterraines et des places de stationnement des maisons individuelles doit être accueilli.    
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 28. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non- opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 29. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 30. La régularisation des vices affectant la légalité du permis de construire en litige relevés aux points 16 et 17 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l'article UB5 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation des containers d'ordures ménagères, et au point 27 en ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 12 au titre de la dimension des places de stationnement n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il peut donc faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté en litige du 21 juillet 2023 et d'impartir à Hérault Logement un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de justifier de la régularisation de ces vices.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. E jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à Hérault Logement pour justifier auprès du tribunal de la régularisation des vices relevés aux points 16 et 17 du présent jugement, tiré de la méconnaissance de l'article UB5 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation des containers d'ordures ménagères et au point 27 en ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 12 au titre de la dimension des places de stationnement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E, à la commune de Frontignan et Hérault Logement. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 novembre 2024. 
 La greffière, 
 M. C