TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. D, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de 3 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est insuffisamment motivé, qu'il a été signé par une autorité incompétente, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait, qu'il porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il est français de naissance, sa mère étant française, que son frère est français et qu'il vit en Guadeloupe depuis l'âge de 3 ans.  
 Par lettre du 8 avril 2024, le requérant a déclaré souhaiter faire un appel à Me Vérité Djimi pour assurer sa défense en lieu et place de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au non lieu à statuer. 
 Il soutient qu'au vu des pièces transmises, M. D est français.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 10 avril 2024 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence Mme Lubino, greffière d'audience. 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, 
 -  les observations de Me Vérité Djimi, avocate choisie par M. D qui reprend les éléments du dossier de son client ainsi que celles de M. D, présent à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, né le 2 janvier 1998 à Arona en Espagne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour des faits délictuels et écroué le 31 mai 2023 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par jugement du 3 mai 2023, le juge d'application des peines l'a autorisé à exécuter sa peine à son domicile sous surveillance électronique à compter du 31 mai 2023. A la fin de sa peine, par arrêté du 31 janvier 2024, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire national sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans.  M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire étant précisé que celui-ci a renoncé à bénéficier de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non lieu : 
 3. Si le préfet de la Guadeloupe soutient qu'il apparaît au vu des pièces du dossier que M. D aurait la nationalité française, il ne justifie pas avoir pris un arrêté portant annulation de l'arrêté du 31 janvier 2024 dont il est demandé la suspension. En conséquence, le litige n'a pas perdu son objet et l'exception de non lieu doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision faisant obligation de quitter le territoire national, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressée.  
 6. L'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2024 a pour effet de séparer le requérant de sa famille. La condition d'urgence est dès lors satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. ".  
 8. M. D, célibataire et sans enfant, soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire national dès lors qu'il est français comme étant né d'une mère de nationalité française. Il résulte de l'instruction que le requérant est né le 2 janvier 1998 à Adeje en Espagne de M. C B né le 25 mai 1963 de nationalité britannique et de Mme E née à Rennes le 18 février 1965 de nationalité française. Il ressort également que, par ordonnance du 5 mars 2024, la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, a remis en liberté le requérant en considérant que les documents versés par celui-ci établissaient qu'il était de nationalité française. Dès lors, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire national sur le fondement du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni même des décisions subséquentes. Compte tenu de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 31 janvier 2024, il y lieu d'en ordonner la suspension. Par suite, M. D est fondé à demander la suspension de l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour un durée de 3 ans.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. D.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. D n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a obligé M. D à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour un durée de 3 ans, est suspendu. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. D en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de la Guadeloupe.   
 Fait à Basse Terre, le 10 avril 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2400391