TA69 · 4ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, la commune de Villerest, représentée par Me Pyanet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DT-23-0446 du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a mis en œuvre l’article 55 de la loi dite « solidarité et renouvellement urbain », ensemble la décision du 10 novembre 2023 du préfet de la Loire de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à l’État de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir afin que la commune de Villerest soit mentionnée dans la liste des communes exemptées de l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
-  
l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation dû par la commune de Villerest est illégal du fait de l’illégalité du décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 dont il fait application ; 
- le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est fondé sur une analyse erronée de sa situation.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir : 
- à titre principal, que le moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de l’illégalité du décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 est inopérant ; 
- à titre subsidiaire, que le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 est légal et n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Duca, 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Teyssier pour la commune de Villerest ainsi que les observations de M. A... pour le préfet de la Loire.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 26 juillet 2023, le préfet de la Loire a constaté la carence de la commune de Villerest au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période 2022 et a fixé le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation à 61 264 euros. La commune de Villerest demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a fixé le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, au titre de l’année 2023, ensemble la décision du 15 novembre 2023 rejetant son recours gracieux. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celles qui bénéficient de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du même code, lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5. A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application des I ou II de l'article L. 302-5 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. / Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent des I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. /Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 4 000 €. (…) ». Et aux termes de l’article R. 302-19 de ce même code : « Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre. ».  
 
D’autre part, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 
La commune de Villerest excipe de l’illégalité du décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 en ce qu’il serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation pour ne l’avoir pas incluse parmi les communes exemptées des obligations issues de la loi solidarité et renouvellement urbain. Toutefois, d’une part, l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 n’a pas été pris pour l’application du décret précité, la seule circonstance que la commune de Villerest n’aurait pas pu se voir imposer de prélèvement annuel sur ses ressources fiscales si elle avait été exemptée de l’application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ne permet pas de considérer que l’arrêté préfectoral a été pris pour l’application du décret, et il ne constitue pas davantage la mesure finale d’une opération complexe. D’autre part, le décret n°2023-601 ne constitue pas la base légale de l’arrêté en litige, ce dernier étant pris sur le fondement de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, dont il vise expressément les dispositions. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 soulevé par voie d’exception à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 doit être écarté comme inopérant. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la commune de Villerest doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la commune de Villerest est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Villerest et au préfet de la Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Duca, première conseillère,  
Mme Journoud, conseillère.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
A. Duca 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. Clément           La greffière,  
 
 
 
 
 
C. Chareyre 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,