TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 12 février 2024, M. et Mme A et C D, représentés par Me Coll, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision tendant à l'exercice du droit de préemption en vue d'acquérir la parcelle non bâtie d'une superficie de 11a 62ca cadastrée section E, numéro 1327, située rue d'Occident à Septfonds ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Septfonds la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée en matière de préemption lorsque le recours est formé, comme en l'espèce, par l'acquéreur évincé ; 
 -la situation est d'autant plus préjudiciable, tant pour eux que pour les vendeurs, que la vente en cause s'est réalisée sans condition suspensive concernant le financement dès lors qu'ils ont procédé à un paiement comptant ; 
 -la commune de Septfonds ne justifie d'aucune circonstance particulière, tenant par exemple à l'intérêt qui s'attacherait à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 -elle est entachée de défaut de motivation en fait et en droit ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Septfonds, représentée par Me Zouania, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 3 104,55 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les requérants ne soutiennent pas qu'il s'agirait d'un projet destiné à accueillir leur habitation principale ; 
 -ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes ou à leur agent immobilier d'avoir réalisé un paiement comptant dès la signature du compromis sans attendre l'expiration du délai de préemption qui n'est que de deux mois ; 
 -l'acquisition concerne un terrain à bâtir, dont les travaux auraient duré certainement plusieurs mois et ils ne justifient pas avoir pris à ce jour un quelconque engagement vis-à-vis de tiers tel que la signature d'un contrat de construction de maison individuelle ou d'un marché de travaux ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme B qui n'ont pas produit d'écritures en observation. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2400925 enregistrée le 16 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. F, 
 -les observations de Me Coll, représentant M. et Mme D, qui a repris ses écritures, en évoquant la faible fréquentation de la " Mounière ", maison des Mémoires de la commune, et l'absence de toute étude de la part de la commune sur le nombre de places de parking nécessaires ainsi que l'absence de mention, dans le plan local d'urbanisme, de toute nécessité de l'accroître, 
 -et les observations de Me Zouania, représentant la commune de Septfonds, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'il n'est pas établi qu'un recours au fond contre la délibération contestée a effectivement été formé devant le tribunal administratif de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Septfonds a été destinataire, le 3 novembre 2023, d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur une parcelle non bâtie d'une superficie de 11a 62ca cadastrée section E, numéro 1327, située rue d'Occident sur le territoire de la commune. Par délibération du 30 novembre 2023, le conseil municipal de Septfonds a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier. M. et Mme D, en leur qualité d'acquéreurs évincés, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette délibération. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 3. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension. Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire ou le délégataire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. A ce titre, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. En l'espèce, les arguments invoqués en défense par la commune, qui tiennent seulement à ce que les requérants ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision de préemption contestée, ne permette pas de renverser la présomption d'urgence dont ils bénéficient. La condition tenant à l'urgence doit dès lors être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 7. En l'espèce, il ressort des énonciations de la délibération du 30 novembre 2023 que la commune a entendu justifier la décision de préemption litigieuse par le fait qu'existe sur son territoire un manque de places de stationnement, que la parcelle objet de cette décision est située en centre-ville, à proximité des commerces et des services publics, enfin que la réhabilitation de nombreux bâtiments en plusieurs logements et la fréquentation de la " Mounière ", maison des Mémoires de la commune, nécessite la création de places de stationnement supplémentaires. Dans ses écritures en défense, la commune affirme en complément qu'un certain nombre de bâtiments sont vacants depuis quelques années et qu'ils pourront faire l'objet d'une division en plusieurs logements, nécessitant la création de places de parking à due proportion. Ces indications, dépourvues de toutes précisions, apparaissent toutefois très insuffisantes pour la faire regarder comme justifiant de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, ce alors qu'elle dispose déjà d'un certain nombre de places de stationnement et qu'existe une solution d'aménagement de nouvelles places sur la parcelle cadastrée E 1284 dont dispose la commune, d'une surface de près de 4 200 m², située à proximité du centre-ville, notamment de l'église, de la mairie, des commerces et la poste. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que cette délibération est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation apparaissent propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite délibération. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 30 novembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Septfonds demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Septfonds une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la délibération du 30 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Septfonds est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : la commune de Septfonds versera à M. et Mme D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C D, à la commune de Septfonds et à M. E et Mme G B. 
 Fait à Toulouse, le 16 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. F 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,