TA30 · Reconduites à la frontière — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. E D, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée  
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Deschamps, représentant M. D, en présence de ce dernier, assisté de Mme A, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il a fui son pays d'origine du fait de persécutions subis par des gangs en raison de son culte, il a une fille en Allemagne qui vit avec sa mère, il n'a pas d'attache familiale en France et a fait une demande d'asile en 2021 qui a été rejetée. 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  D, ressortissant nigérien né le 11 décembre 1989, a été interpellé le 30 janvier 2024 et placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants et détention illicite de substances, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II comme psychotrope. Suite à son audition par les services de police, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté du 31 janvier 2024, dont le requérant demande l'annulation, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 2. Par un arrêté en date du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme C B, cheffe du Bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile (BECA), à la Direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. M.  D a déclaré être entré en France en 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant à charge puisque sa fille, à l'égard de laquelle il n'exerce pas d'autorité parentale, vit, selon ses propres déclarations, en Allemagne avec sa mère et qu'il n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident encore son père et ses frères. Il ne justifie d'aucune démarche depuis son arrivée sur le territoire pour s'intégrer et n'établit ainsi pas l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France. M. D n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Si le requérant soutient, comme lors de son audition par les services de police, qu'il a fui son pays d'origine du fait des persécutions dont il était victime par des gangs en raison de son culte, il n'apporte aucune précision ni élément à l'appui de ses allégations alors qu'il a par ailleurs fait obstacle à une précédente mesure de transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile en 2021. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 6. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 7. La décision précise de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment que M. D ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire, d'un titre de séjour en cours de validité ou avoir sollicité la délivrance d'un tel titre, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de passeport en cours de validité et de lieu de résidence effectif, s'il a déclaré être entré en France en 2021 il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis, il est célibataire, père d'un enfant de sept ans à l'égard duquel il n'exerce pas l'autorité parentale, il ne justifie pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine et a fait échec à une précédente mesure de transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour manque en fait et doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M.  E D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  E D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Deschamps.  
 Fait à Nîmes le 5 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.