TA95 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. I F, représenté par Me Simon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renoncera le cas échéant à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, cette somme lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision contestée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - est fondé sur une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - méconnait les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - méconnait les dispositions de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Champain, substituant Me Simon, représentant M. I F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir, en outre, que le requérant souffre de problèmes de santé, et qu'il a un ami sur le territoire français ; 
 - et les observations de M. I F, assisté de Mme A D, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I F, ressortissant égyptien, né le 4 août 2001, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 30 novembre 2023, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressé avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes auprès desquelles il avait déjà déposé une demande d'asile le 9 mai 2023. Les autorités italiennes, saisies le 4 décembre 2023 d'une demande de prise en charge de M. I F, ont accepté explicitement la requête du préfet le 15 décembre 2023. Par un arrêté du 29 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. I F aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. I F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. I F, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué été signé par M. C H, attaché adjoint au chef de bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2023-072 du 31 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation du préfet à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G E. Il n'est pas soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ont été remises au requérant le 30 novembre 2023 en arabe, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, au cours de l'entretien individuel, durant lequel il était assisté d'un interprète d'ISM interprétariat en langue arabe. Il ressort d'ailleurs du compte-rendu signé de cet entretien que l'intéressé atteste que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise et qu'il a compris la procédure engagée à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'Etat membre responsable. L'Etat membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'Etat membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. I F a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine, le 30 novembre 2023. Au cours de cet entretien, le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe assurée par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ", sans que l'intéressé ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige d'ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales ou sa qualité sur le document résumant l'entretien, ni qu'il signe ce document. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que M. I F, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. (). Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.   L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnées au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier " Eurodac ", qui a permis de constater que M. I F avait au préalable sollicité l'asile auprès des autorités italiennes, a été effectuée le 30 novembre 2023. Le préfet des Hauts-de-Seine produit la requête aux fins de reprise en charge adressée le 4 décembre 2023 aux autorités italiennes dont elles ont accusé réception le même jour, ainsi que l'accord explicite de ces autorités en réponse à cette demande, le 15 décembre 2023. Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes doit ainsi être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". 
 12. Le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des articles  
 21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui ne sont applicables qu'aux procédures de prise en charge des demandeurs d'asile alors que la requête formulée par la France auprès des autorités italiennes l'a été dans le cadre d'une procédure de reprise en charge prévues aux articles 23 et 25 dudit règlement.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. D'une part, l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le protocole de New-York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit donc être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si cette présomption peut être renversée et s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, M. I F n'établit pas, en se bornant à faire état de considérations d'ordre général et d'articles de presse sur la situation en Italie l'existence de telles défaillances dans cet Etat, qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 15. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il a des problèmes de santé et qu'il doit se faire opérer, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Italie ni que son transfert l'exposerait à des risques de dégradation de son état de santé. Dans ces conditions, en ordonnant son transfert vers l'Italie, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I F doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. I F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B I F, à Me Simon et au préfet des Hauts-de-Seine.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 S. Ouillon         
 La greffière, 
 Signé  
 O. El Moctar 
    La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.