TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, l'EURL Joli's Mômes, représentée par Me Raffin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a suspendu l'activité des micro-crèches Joli's Mômes 3 et 4 pour la période du 19 février 2024 au 19 mai 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de " la ville de Reims " le versement de la somme de                   1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle devra licencier ses salariés et résilier l'ensemble des contrats passés avec les parents des enfants qui lui sont confiés ; 
 - il n'est pas établi que les conditions d'exploitation des micro-crèches soient de nature à présenter un risque pour les enfants ; 
 - s'il lui est reproché d'accueillir des enfants en surnombre, certains ont été comptabilisés deux fois. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2400397 tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nizet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions afin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'EURL Joli's Mômes exploite les crèches Joli's Mômes 3 et 4 situées à Caurel. Ces structures ont fait l'objet d'un contrôle le 14 décembre 2023, à la suite d'une série de précédents contrôles qui avaient relevé l'absence de respect de la capacité d'accueil et du nombre d'encadrants, qui a permis de constater, à nouveau, un dépassement de la capacité d'accueil des crèches. A la suite de ce contrôle, injonction était faite à l'EURL de respecter la règlementation déterminant le nombre des enfants accueillis. Deux nouveaux contrôles réalisés les 10 janvier et 30 janvier ont mis en évidence la présence en surnombre d'enfants. C'est dans ces conditions que par une décision du 7 février 2024, le président du conseil départemental de la Marne a décidé la suspension provisoire de l'activité des deux micro-crèches du 19 février 2024 au          19 mai 2024. L'EURL requérante demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 3. Les moyens invoqués par l'EURL Joli's Mômes, tirés de l'absence de risque encouru par les enfants et de l'erreur de fait quant à la comptabilisation des enfants gardés, alors qu'elle admet dans ses écritures l'existence d'un surnombre, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions afin de suspension de la requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.  La ville de Reims n'étant pas partie au litige, l'Eurl Joli's Mômes n'est pas fondée à demander qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, si l'orientation des conclusions susvisées devait être regardée comme entachée d'une erreur de plume, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Joli's Mômes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'EURL Joli's Mômes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. NIZET 
 N°2400398