TA38 · 6ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Hourlier, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2022 730 934 du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Savoie, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Savoie le 23 février 2024, parmi lesquelles la décision n°2024 730 161 du 23 février 2024 portant assignation à résidence de l'intéressé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2024 le rapport de Mme Frapolli.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 29 mars 1983, déclare être entré en France le 1er février 2019, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs. Le 11 février suivant, il a formulé une demande de protection internationale, demande rejetée, en dernier lieu, le 9 août 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, demande rejetée par une décision du 18 septembre 2019, confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 2020, et il a été assigné à résidence le 4 février 2020. M. B, qui a présenté une demande de protection contre l'éloignement, s'est vu confirmer, le 6 janvier 2021, l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard. A la suite de son interpellation, le 14 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie, par un arrêté du 17 mai 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a désigné le pays de renvoi, avec interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Le même jour, il l'a assigné à résidence. La légalité de ces décisions a été confirmée par la juridiction administrative, en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 2022. Le 8 novembre 2023, il a été entendu dans le cadre d'une audition libre menée par le service de police aux frontières territorial de Chambéry. A la suite, le préfet de la Savoie a pris la décision susvisée du 29 novembre 2023 dont M. B demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dans le cadre de la présente instance.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 décembre 2023. Eu égard aux circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 4.  Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré sur le sol français à l'âge de trente-cinq ans, n'y séjournait que depuis au mieux quatre ans à la date de la mesure d'éloignement contestée. La durée de sa présence est essentiellement due au temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile et de titre de séjour, ainsi qu'à son maintien sur le territoire en violation des mesures d'éloignement prises à son encontre énumérées au point 1. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que M. B, assisté d'un interprète lors de son audition du 8 novembre 2023 par les services de polices de Chambéry, aurait tissé des liens personnels de nature à faire obstacle à son éloignement. Il apparaît également dépourvu d'attaches familiales en France, à l'exception de ses enfants et de son épouse, qui fait l'objet d'une mesure similaire, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 16 janvier 2024.  Il est constant qu'il ne bénéficie d'aucune insertion particulière sur le plan professionnel en France, de même que son épouse. Par ailleurs, le certificat médical produit par le requérant daté du 22 décembre 2023 dans le cadre de la présente instance ne fait état d'aucune dégradation de son état de santé par rapport aux deux avis de l'OFII du 20 août 2019 et du 18 novembre 2020 concluant à la possibilité, pour M. B, de bénéficier effectivement en Albanie d'un traitement approprié, avis que M. B a déjà vainement discuté dans le cadre des requêtes ayant donné lieu aux jugements successifs cités au point 1. Enfin, rien ne permet de considérer que ses enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents, ne pourraient poursuivre leur scolarité hors de France, et notamment dans leur pays d'origine.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de  l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, directement invoqués contre l'interdiction de retour, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents.  
 7. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte des termes de la décision en litige que la durée d'un an de l'interdiction de retour contestée a été fixée par le préfet de la Savoie après examen des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette durée limitée à un an n'est pas, au regard des circonstances de fait rappelées aux points 1 et 4 du présent jugement, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Les conclusions présentées par M. B, la partie perdante, doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2400399