TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024, M. B C, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision non écrite par laquelle il a été procédé à des saisies non déterminées sur ses traitements à compter du mois d'octobre 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Collectivité Territoriale de Guyane sur son recours gracieux présenté le 10 novembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la Collectivité Territoriale de Guyane de lui restituer les sommes indument prélevées sur son traitement mensuel et de reconstituer l'intégralité de sa carrière depuis le mois d'octobre 2023 ;  
 3°) de mettre à la charge de la Collectivité Territoriale de Guyane la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la décision procédant à des saisies non déterminées sur ses traitements porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'elle a pour effet de diminuer de manière considérable ses revenus qui sont passés de 4 344 euros après impôt sur le revenu à 1 641 euros après impôt sur le revenu soit une baisse de 63 % de son traitement mensuel ;  
 - la diminution de son traitement a pour effet de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers dès lors qu'il supporte des charges conséquentes et qu'il demeure dans l'ignorance de la somme globale qui est répétée et de la durée des saisies sur ses traitements alors même qu'il est dans un état de fragilité depuis plusieurs années ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision procédant à des saisies non déterminées sur ses traitements est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'aucun élément ne permet de connaître les bases de liquidation de la créance litigieuse ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail ;  
 - la créance que la Collectivité Territoriale de Guyane entend recouvrer est inexistante et partant, inexigible ;  
 - la décision litigieuse constitue une sanction déguisée dès lors qu'une administration qui entend recouvrer une créance ne peut procéder à la diminution du traitement de base de l'agent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la Collectivité Territoriale de Guyane, représentée par Me Page, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C.  
 Elle fait valoir que M. C conteste une décision inexistante dès lors qu'il n'a été procédé à aucune saisie ou prélèvement sur son traitement ; la diminution de celui-ci résultant de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel il a été placé en disponibilité d'office, sur le fondement des dispositions de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, dans l'attente de l'avis du conseil médical.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête, enregistrée le 15 février 2024, sous le n° 2400182, par laquelle M. C demande l'annulation des décisions en litige.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 18 avril 2024 à 10 heures 03, en présence de Mme Mayen, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - les observations de Me Moraga Rojel, avocate de M. C qui reprend ses écritures et soutient en outre qu'il n'a eu aucune information préalable quant à la saisie effectuée sur son traitement en octobre 2023, qu'il ne s'est jamais vu notifier l'arrêté du 6 novembre 2023 le plaçant en disponibilité d'office, que cet arrêté méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'il est postérieur à la saisie effectuée au mois d'octobre 2023 et que les saisies effectuées à partir du mois de janvier 2024 sont illégales puisqu'il a été placé à demi-traitement jusqu'au mois de décembre 2023 ;  
 - les observations de Me Page, avocate de la Collectivité Territoriale de Guyane qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense et qui justifie le demi-traitement de M. C à compter du mois de janvier 2024 par la circonstance que le conseil médical a été saisi, que l'intéressé sera convoqué prochainement et qu'un avis sera rendu quant à son admission à la retraite ;  
 - et les observations de Mme A, représentant la Collectivité Territoriale de Guyane.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. Selon l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". 
   3.   Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical. 
 4. M. C, attaché principal au sein de la Collectivité Territoriale de Guyane a été placé successivement en congé de longue maladie entre le 12 avril 2018 et le 11 avril 2019 et en congé de longue durée entre le 11 avril 2019 et le 11 avril 2021. Ayant constaté une diminution de son traitement au mois d'octobre 2023, l'intéressé a formé un recours 10 novembre 2023, lequel a été implicitement rejeté. Par un courrier du 6 février 2024, l'intéressé formé un recours gracieux dans lequel il sollicite l'annulation de la décision prélevant des sommes sur son traitement depuis le mois d'octobre 2023. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution la décision non écrite par laquelle il a été procédé à des saisies non déterminées sur ses traitements à compter du mois d'octobre 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Collectivité Territoriale de Guyane sur son recours gracieux présenté le 10 novembre 2023. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a sollicité, par un courrier du 20 septembre 2023, la prolongation de son congé de longue durée à compter du 11 avril 2021. Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane a constaté que l'intéressé avait épuisé ses droits à congé de longue durée à la date du 11 avril 2023 et l'a placé, par un arrêté du 6 novembre 2023 en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 11 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 dans l'attente de l'avis du conseil médical avec maintien du demi-traitement. Si le requérant soutient, au cours de l'audience publique, qu'il n'a pas pris connaissance de cet arrêté, il résulte des mentions provenant du site internet de la Poste, produites en défense et qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'arrêté a été distribué contre signature le lundi 13 novembre 2023. Par ailleurs, il résulte des mentions des bulletins de traitement des mois d'octobre 2023 à janvier 2024, produits par M. C, que ce dernier est rémunéré à demi-traitement. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, le requérant n'établit pas que la Collectivité Territoriale de Guyane a procédé à des saisies sur ses traitements à compter du mois d'octobre 2023 en vue du recouvrement d'une créance. Par conséquent, les conclusions tendant à la suspension des décisions litigieuses, inexistantes, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 6. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Collectivité Territoriale de Guyane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Collectivité Territoriale de Guyane et non compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : M. C versera à la Collectivité Territoriale de Guyane une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la Collectivité Territoriale de Guyane est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la Collectivité Territoriale de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 L. MAYEN