TA75 · 8e Section - MESD — 22 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A A, représentée par Me Carlet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; 
 - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - Elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement ; 
 - Elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Elle viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - Elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de police, représenté par le Cabinet Actis Avocats conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - La convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Matalon ; 
 - Les observations orales de Me Carlet représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A ressortissante pakistanaise née le 26 octobre 1998 demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, elle pourrait être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français à tout le moins jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur cette demande. Le droit au maintien sur le territoire est conditionné à la justification de l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'espèce, Mme A justifie avoir introduit une première demande de réexamen de sa demande d'asile antérieurement à la décision attaquée, par la production d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée portant la mention " réexamen " délivrée par la préfecture de police le 30 novembre 2023 et valable jusqu'au 29 mai 2024. Par conséquent, Mme A bénéficiait, à la date de l'arrêté contesté du 14 décembre 2023, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant sur sa demande de réexamen. Or il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu en défense qu'une telle décision lui a été adressée préalablement à la décision attaquée alors-même qu'il ressort des pièces versées par le préfet de police que le rejet de la demande de réexamen a été notifié à la requérante le 18 janvier 2024, soit postérieurement à l'édiction de la décision en litige.  Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de police, en prenant l'obligation de quitter le territoire français attaquée, a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet de police procède, dans un délai de deux mois, au réexamen de la situation de Mme A qui sera, pour la durée de cette instruction, muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
   
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par le présent jugement. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carlet, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carlet d'une somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à Mme A. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 décembre 2023 du préfet de police pris à l'encontre de Mme A est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Carlet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Carlet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié Mme A A, au préfet de police et à Me Carlet.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2024. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  D. MATALON  R. DRAI     
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 240400/8