TA31 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 3 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Bru, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, compte tenu de sa présence en France depuis plus de dix ans ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Bru, représentant M. A, présent à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 27 octobre 1990, est entré sur le territoire français le 3 août 2011 muni d'un visa long séjour " étudiant ", valant titre de séjour valable du 31 mai 2011 au 31 mai 2012, puis a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Par un arrêté du 17 juillet 2014, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2015, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 18 janvier 2018, M. A a néanmoins sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire d'un an, puis d'une carte de séjour pluriannuelle régulièrement renouvelé jusqu'au 7 octobre 2023. Le 4 septembre 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en invoquant la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision vise les dispositions applicables, à savoir notamment celles de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique en particulier que M. A, qui a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, est séparée de celle-ci, qu'aucun enfant n'est né de cette union et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables alors qu'il a vécu l'essentiel de sa vie en Guinée. Dans ces conditions, elle comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 5. Il est constant que M. A n'a pas formé de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-3 du même code. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la durée de sa présence en France sur le fondement du 4° de l'article L. 432-13 de ce code, pour soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision en litige.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. A, qui est entré en France le 3 mai 2011, soutient disposer de solides attaches en France et y avoir établi le centre de ses intérêts privés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a dans un premier temps bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national en dépit d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 17 juillet 2014 et sans entreprendre, avant le 18 janvier 2018, toute démarche en vue de sa régularisation, en se prévalant de sa qualité de conjoint de français. Si, effectivement, le requérant s'est marié le 24 juin 2017 à Bordeaux avec une ressortissante de nationalité française, il ressort des déclarations mêmes de l'intéressé qu'il est séparé de cette dernière et qu'aucun enfant n'est né de l'union. S'il soutient désormais être en couple avec une ressortissante cubaine en situation régulière, l'ancienneté et l'intensité de cette relation n'est pas établie. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le requérant a pu exercer des missions en intérim en 2012/2013 et de nouveau à partir de 2018, qu'il bénéficierait d'une insertion professionnelle pérenne en France. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas non plus établi que M. A entretiendrait des liens d'une quelconque intensité avec son frère en situation régulière en France, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs opposés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 12. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO         
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,