TA38 · Juge unique 3 — 16 février 2024

Vu la procédure suivante   : 
 I) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024,  M. D F, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du  18 janvier 2024  par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai départ volontaire et a fixé le pays de destination  ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros HT au titre de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991   et subsidiairement à verser cette somme au requérant si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.  
 M.   F soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dans la mesure où : 
 -    elle a été signée par un auteur incompétent ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 -    elle  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -          est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -          méconnaît   l'article L.  612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 30 janvier et 5 février 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
                                            
 II) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A G épouse F représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  
 2°) d'annuler l'arrêté du  18 janvier 2024  par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai départ volontaire et a fixé le pays de destination  ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros HT au titre de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement à verser cette somme au requérant si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.  
 Mme F soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dans la mesure où : 
 -    elle a été signée par un auteur incompétent ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 -    elle  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 -          est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -          méconnaît   l'article L.  612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 30 janvier et 5 février 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
    
   Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F, de nationalité géorgienne sont entrés en France le 11 mai 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendues le 30 septembre 2022. Par des arrêtés du 18 janvier 2024 le préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M.et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations  de quitter le territoire français  : 
 3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à Mme B E, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 4. M. et Mme F ont eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'ils estimaient utiles lors du dépôt de leur demande d'asile et en cours d'instruction de leur demande. En tout état de cause, M. et Mme F ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens des décisions contestées. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 5. L'entrée en France de M. et Mme F est récente. Ils sont avec leurs enfants dans la même situation administrative irrégulière et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de leur séjour en France, M.et Mme F ne sont fondés à soutenir ni que les décisions attaquées ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions et ont donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, M. et Mme F ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre des décisions fixant le pays de destination. 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, ().". 
 8. Il est constant que M. et Mme F qui ont été déboutés du droit d'asile ne justifient pas de conditions particulières les protégeant de mesures d'éloignement et ils se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire national.  La circonstance qu'ils n'ont pas fait l'objet d'interdiction de retour sur le territoire est sans incidence sur le bien-fondé du refus de leur octroyer un délai de départ volontaire. Le préfet pouvait ainsi légalement leur refuser un délai de départ et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de requérant doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M.et Mme  F  sont  admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F, à Me Albertin et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C Le greffier, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2400402, 2400404