TA31 · 6ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par un premier déféré, enregistré le 23 janvier 2024, sous le n° 2400404, et un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, qui n'a pas été communiqué, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 13 septembre 2023 portant recrutement de M. B en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur général des services de la commune de Moissac du 3 septembre 2023 au 2 septembre 2024. 
 Il soutient que : 
 - le contrat contesté ne pouvait légalement être conclu dès lors que, en vertu des dispositions combinées des articles L. 343-1 du code général de la fonction publique et L. 412-6 du même code, l'emploi de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut être pourvu par un agent contractuel ; si, à titre dérogatoire, un tel agent peut être recruté sur cet emploi ce n'est que pour une durée limitée en vue de pallier, temporairement, une absence ou une vacance de poste ;  
 - le contrat contesté ne pouvait légalement être conclu en l'absence de déclaration et de publicité de vacance de l'emploi de directeur général des services de la commune telles qu'exigées par les dispositions de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la commune de Moissac, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le déféré a perdu son objet en cours d'instance, le contrat contesté ayant cessé de produire ses effets dès lors qu'il est arrivé à terme le 2 septembre 2024 ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de Tarn-et-Garonne ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2025.  
 II) Par un second déféré, enregistré sous le n° 2500091, le 8 janvier 2025, et par des mémoires, enregistrés les 15 mai 2025, 23 juillet 2025, et 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler le contrat conclu le 2 septembre 2024 portant recrutement de M. B en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur général des services de la commune de Moissac du 3 septembre 2024 au 2 septembre 2027. 
 Il soutient que le contrat contesté ne pouvait légalement être conclu dès lors que, en vertu des dispositions combinées des articles L. 343-1 du code général de la fonction publique et L. 412-6 du même code, l'emploi de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut être pourvu par un agent contractuel ; si, à titre dérogatoire, un tel agent peut être recruté sur cet emploi ce n'est que pour une durée limitée en vue de pallier, temporairement, une absence ou une vacance de poste.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2025 et le 30 juillet 2025, la commune de Moissac, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'absence de justification de la qualité à agir de son signataire ; 
 - le contrat litigieux pouvait être conclu dès lors que la commune de Moissac entre dans le cadre des prévisions permettant de bénéficier d'un surclassement ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2025, M. B conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Moissac ayant été classée, par arrêté du 3 avril 2024, " station de tourisme " pour 12 ans, et comptant deux quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, elle peut bénéficier des articles L. 313-2 et L. 313-3 du code général de la fonction publique ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés. 
 Par ordonnance du 6 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août suivant.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lestarquit, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Lafay, représentant la commune de Moissac, et de M. B. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Moissac a été enregistrée le 10 septembre 2025 dans l'instance n°2500091. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat, conclu le 13 septembre 2023, la commune de Moissac a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, recruté M. B, en vue d'exercer les fonctions de directeur général des services pour la période du 3 septembre 2023 au 2 septembre 2024. Le 2 septembre 2014, M. B a, par un nouveau contrat conclu, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 332-8 dudit code, de nouveau été recruté par la commune de Moissac en qualité de directeur général des services, pour la période du 3 septembre 2024 au 2 septembre 2027. Par les deux présents déférés, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler ces deux contrats de recrutement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les déférés susvisés n° 2400404 et 2500091, qui concernent la situation d'un même agent contractuel, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une commune instruction. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense dans le cadre du déféré n° 2500091 :  
 3. La circonstance qu'une décision ait produit tous ses effets n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision dès lors qu'elle a reçu un commencement d'exécution et n'a fait l'objet d'aucune mesure de retrait ou d'abrogation. Dans ces conditions, quand bien même le contrat de recrutement de M. B conclu le 13 septembre 2023 a pris fin le 2 septembre 2023 et a, ainsi, cessé de produire ses effets, le déféré tendant à en obtenir l'annulation n'a toutefois pas perdu son objet. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense dans le cadre du déféré n° 2400404 :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A G, sous-préfet, signataire du déféré n° 2500091, disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 1er décembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D C, préfet du Tarn-et-Garonne et de Mme Edwige Darracq, secrétaire générale, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels l'introduction d'un déféré ne figure pas. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir au nom du préfet du signataire de ce déféré doit être écartée. 
 Sur la légalité des contrats déférés : 
 5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code () ". Aux termes de l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.  Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir ". Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code  : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : () / 2o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique : " Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement. / Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants : () / 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ". Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : () / 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants (). ". Enfin, l'article 7 du décret susvisé du 30 décembre 1987 précise que : " Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : / 1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ".  
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'emploi de directeur général des services (DGS) d'une commune doit, en principe, être pourvu que par la voie du détachement d'un fonctionnaire. Si, en vertu de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, il peut être dérogé à ce principe, ce n'est qu'à la condition que la commune concernée comprenne plus de 40 000 habitants. En outre, les dispositions rappelées au point 5, lesquelles fixent les règles générales applicables en matière de recrutement des agents sur des emplois permanents, ne sauraient s'appliquer au recrutement des directeurs généraux des services dont la situation est régie par les règles spéciales rappelées au point précédent.  
 8. En l'espèce, il est constant que la commune de Moissac comprend moins de 40 000 habitants et que, à supposer qu'elle puisse bénéficier d'un surclassement tel que prévu par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code général de la fonction publique, elle n'avait, à la date des contrats litigieux, fait l'objet d'aucune mesure en ce sens. Dans ces conditions, et ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, seul un fonctionnaire pouvait, par la voie du détachement, être recruté sur l'emploi de DGS de cette commune. Ainsi, en procédant, par les contrats litigieux au recrutement de M. B sur le fondement des article L. 312-14 du code général de la fonction publique et de l'article L. 312-8 du même code, lesquels ne sont pas applicables au recrutement d'un DGS, la commune de Moissac a commis une erreur de droit.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des déférés, que le préfet de Tarn-et-Garonne est fondé à solliciter l'annulation des contrats litigieux portant recrutement de M. B en qualité de DGS de la commune de Moissac. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les contrats contestés du 13 septembre 2023 et du 2 septembre 2024 sont annulés.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Moissac et à M. F B. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
     Mme Meunier-Garner, présidente, 
  Mme Lestarquit, première conseillère,  
     Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 H. LESTARQUIT 
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER   
 La greffière, 
  M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2400404, 2500091