TA25 · 2ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 4 décembre 2024, M. B A et la SCI METYS, représentés par Me Woldanski, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a obligé M. A, dans le délai de 15 jours, à cesser la mise à disposition de deux logements situés , ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, et des solidarités a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté contesté désigne M. A en tant que propriétaire des logements alors que le propriétaire est la SCI METYS ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur du rapport sur lequel se fonde l'arrêté contesté ait été habilité par l'Agence régionale de santé (ARS) et il n'est pas établi que l'arrêté du directeur de l'ARS du 1er juillet 2023 habilitant l'auteur de ce rapport ait été publié ; 
 - la SCI METYS n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant l'adoption de l'arrêté contesté puisque que le préfet n'a pas tenu compte de son courrier du 8 septembre 2023 ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs d'appréciation dès lors que :  
 (une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ne caractérise pas un logement insalubre ;  
 (l'insuffisance de l'éclairement naturel et notamment l'impossibilité de lire ne sont pas établies ; 
 (le logement loué n'est pas situé en sous-sol ; 
 (le système VMC et l'éclairage intérieur ont été modifiés ; 
 (il a été remédié au disfonctionnement de la salle d'eau ; 
 (l'utilisation de chauffages d'appoint ne caractérise pas un logement insalubre ; 
 (le mode de vie des locataires n'a pas été pris en compte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. D, 
 - les observations de Me Woldanski pour M. A et la SCI METYS et de M. C pour la préfecture du Doubs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'ARS Bourgogne-Franche-Compté a établi le 27 juillet 2023 un rapport de traitement de l'insalubrité portant sur la propriété située  (Doubs). Sur proposition de l'ARS, le préfet du Doubs a, par un arrêté du 29 septembre 2023, mis en demeure M. A de faire cesser l'insalubrité des deux logements de cette propriété dans le délai de 15 jours à compter de sa notification et de faire cesser la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation. Le 26 décembre 2023, la SCI METYS a formé un recours hiérarchique implicitement rejeté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. M. A et la SCI METYS demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique.  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 En ce qui concerne les motifs de l'arrêté : 
 2. Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre () ". Aux termes de l'article L. 1331-23 de ce code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22 () ". Aux termes de l'article R. 1331-20 du même code, dans sa version désormais en vigueur : " Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 () ". Cet article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dispose que : " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article R. 1331-22 du code de la santé publique : " L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à un éclairage artificiel ". 
 3. En l'espèce, il ressort du procès-verbal établi par l'ARS le 16 mars 2023 que l'ensemble des logements en cause comporte une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. De plus, il n'est pas établi, ni même allégué par les requérants qu'au moins une des pièces de chacun de ces logements disposerait d'un volume habitable égal à 20 m3. Enfin, en se bornant à soutenir que l'ARS n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de lire par temps clair au sein des logements en litige, les requérants, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrent pas que les pièces de vie situées en leur centre disposent d'un éclairement naturel répondant aux conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, en estimant qu'en raison d'une hauteur sous plafond et d'un éclairement naturel insuffisants, les logements appartenant à M. A étaient insalubres, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une inexacte application des dispositions citées au point précédent. A cet égard, la circonstance que le système de VMC et l'éclairage intérieur aient été modifiés, que les désordres au sein de la salle d'eau aient été réparés, que les occupants des logements avaient eux-mêmes choisi d'utiliser des chauffages d'appoint ou que le mode de vie des locataires n'ait pas été pris en compte, ne permet pas d'atténuer les éléments d'insalubrité des logements manifestée par une hauteur sous plafond insuffisante et un manque d'éclairement naturel. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne la procédure : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : () 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation () ". Aux termes de l'article L. 511-12 de ce code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures () ". Aux termes de l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () " et aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité () ".  
 5. En premier lieu, il ressort du relevé des formalités produit par le préfet que M. A est le propriétaire des logements en litige. Dès lors, M. A doit être regardé comme celui qui assume les obligations du propriétaire. En tout état de cause, en sa qualité de gérant de la SCI METYS, M. A est également celui qui assume les obligations du propriétaire des biens propriétés de cette société civile immobilière. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne pouvait pas adresser une mise en demeure à M. A lui-même, ni l'inviter à produire des observations dans le cadre de la procédure contradictoire dès lors qu'il n'était pas le propriétaire des logements concernés, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, le rapport de l'ARS du 16 mars 2023, lequel constate la situation d'insalubrité des logements en litige, a été établi par M. C. Ce dernier disposait d'une délégation de signature du directeur de l'ARS en date du 30 juin 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, librement accessible depuis son site internet, à l'effet de signer les décisions relatives à la sécurité sanitaire de l'habitat. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, à le supposer opérant, manque en fait et doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, par un courrier du 31 juillet 2023, réceptionné le 14 août suivant et auquel était joint le rapport établi par l'ARS le 16 mars 2023, le préfet a informé M. A qu'il envisageait de prendre un arrêté de traitement de l'insalubrité, a précisé les prescriptions qu'il envisageait de prendre, laissant à l'intéressé un délai d'un mois pour présenter ses observations. Il ressort de l'arrêté contesté que celui-ci a été édicté sans tenir compte des observations contenues dans le courrier envoyé le 8 septembre 2023 par M. A. Toutefois, M. A n'a été privé d'aucune garantie puisque ce courrier du 8 septembre 2023 n'apporte aucun élément qui aurait pu conduire le préfet à modifier son appréciation sur les éléments d'insalubrité des logements justifiant l'édiction de l'arrêté contesté. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de la SCI METYS est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet du Doubs.   
 Délibéré après l'audience 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, premier conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 J. Seytel 
 La présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF) 
 N°2400407