TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M. C B, représenté par          Me Mousseau, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer du ministère de la justice l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite au motif qu'il était atteint par la limite d'âge à compter du 3 octobre 2023 et l'a radié des cadres à compter de cette date ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté le radiant des cadres du ministère de la justice le place dans une situation de précarité financière dans la mesure où il ne pourra pas jouir de son traitement avec effet rétroactif au 3 octobre 2023 ; sa pension de retraite sera moindre puisqu'au 1er janvier 2024 il a cumulé 81 trimestres et 81 jours lui permettant d'avoir une pension de retraite de 745 euros par mois ; enfin, il est père de trois enfants à sa charge dont deux qui sont actuellement scolarisés ; ainsi, l'arrêté contesté préjudicie ses intérêts ;  
 - l'administration pénitentiaire s'est fondée à tort sur les conclusions de l'examen médical du 13 octobre 2023 déclarant son inaptitude physique pour refuser sa demande de prolongation d'activité ; 
 - la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer a refusé sa demande de prolongation d'activité n'est pas définitive et fait l'objet d'une requête en annulation devant le tribunal administratif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne produit pas d'éléments justifiant du montant des charges lui incombant, ni que sa mise à la retraite à compter du 3 octobre 2023 entraînerait une réduction de ses ressources financières ; en outre, le requérant savait qu'il atteindrait la limite d'âge ainsi que les conséquences attendues sur son activité et ses revenus ; enfin, le requérant a continué de percevoir l'intégralité de son traitement du mois d'octobre 2023 à juin 2024 ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que le recours, en cours d'instruction, devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision de refus de prolongation d'activité du 9 novembre 2023 n'a pas d'effet suspensif, que l'exécution de cette décision n'a pas été suspendue et qu'elle présente un caractère exécutoire ;  
 - de plus, le maintien en activité du requérant a été accepté jusqu'au 3 octobre 2023 ; à cette date, il a atteint la limite d'âge et son admission à la retraite d'office devait être prononcée ainsi que sa radiation des cadres à compter du 3 octobre 2023.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400410 par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 juillet, à 10 heures tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, surveillant brigadier pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Ducos et né le 2 février 1963, a sollicité, le 24 juillet 2023, une prolongation d'activité au-delà de l'âge limite de départ à la retraite, pour une durée de sept ans, du 3 octobre 2023 au 4 octobre 2030. Le médecin agrée mandaté par l'administration pénitentiaire afin de procéder à l'examen médical de M. B a conclu, le 13 octobre 2023, à son inaptitude à la reprise de ses fonctions de surveillant pénitentiaire et a fixé la consolidation de son état au 27 août 2021.       M. B a sollicité, en vain, une contre-expertise le 7 novembre 2023 et a saisi, le 14 janvier 2024, le tribunal administratif par une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer a refusé sa demande de prolongation d'activité et à ordonner une expertise médicale. Par un arrêté du         29 mai 2024, dont il demande la suspension dans la présente instance, la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer a radié M. B de ses fonctions à compter du         3  octobre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la direction interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer du ministère de la justice l'a radié de ses fonctions de surveillant-brigadier des services pénitentiaires à compter du 3 octobre 2023. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, les conclusions de M. B aux fins de suspension de la décision en litige, et par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.    
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.  
 Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Ducos. 
 Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. A Le greffier, 
 J-H. Minin  
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,