TA69 · JU Chambre Sociale — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2024 et le 19 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Chaix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 8 juin 2023 et 15 septembre 2023 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi de Meyzieu a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation pour suivre une formation délivrée par l'école ISG rattachée à l'IPL ISEFAC PARIS LILLE ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de cette aide à compter du mois de septembre 2022 jusqu'au mois de juillet 2025 et de condamner Pôle emploi à lui verser la rémunération de formation Pôle emploi durant cette période ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que les conclusions demandant l'annulation de la décision du 8 juin 2023 sont tardives dès lors qu'elles ont été présentées dans le délai de recours raisonnable d'un an qui est seul applicable en l'absence de preuve de la notification de la fin de médiation permettant de décompter le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - remplissant l'ensemble des conditions prévues par la délibération de Pôle emploi, il a droit à l'aide individuelle à la formation en litige ; 
 - d'autres allocataires ont bénéficié de l'aide pour la même formation ;  
 - en conséquence, il avait droit à la rémunération de formation Pôle emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, France travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - les conclusions demandant l'annulation de la décision du 8 juin 2023 sont tardives dès lors qu'elles ont été présentées plus de deux mois après la décision mettant fin à la médiation ;  
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Chaix pour M. C, le directeur régional de France Travail n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après une première réorientation dans le secteur commercial par une formation conduisant au baccalauréat professionnel en vente acceptée par Pôle emploi en 2020, M. C, précédemment titulaire d'un CAP en boulangerie-pâtisserie, a souhaité poursuivre ses études à compter de la rentrée de septembre 2022 dans une formation en " Sport Business Management " délivrée par l'école ISG rattachée à l'IPL ISEFAC PARIS LILLE qui comporte un premier cycle dit E d'une durée de trois années puis un second cycle dit " A " de deux années supplémentaires, pour un coût total d'un peu plus de 55 000 euros. Par une décision non datée mais réceptionnée dans le courant du mois de décembre 2022, une directrice de Pôle emploi a confirmé le refus de lui accorder l'aide individuelle demandée pour la première année de cette formation aux motifs que ce dispositif vise à soutenir en priorité celles d'une durée courte de douze mois en vue d'obtenir des qualifications liées à des métiers dits en tension, garantissant un retour rapide à l'emploi, et ciblées pour des publics ayant un diplôme d'un niveau inférieur à celui du baccalauréat. Les 29 août 2023 et 15 septembre 2023, le directeur de l'agence de Meyzieu a refusé d'accorder cette aide demandée cette fois pour une formation de " chef de projet événementiel " qui correspondrait à la deuxième année du premier cycle dispensé par l'école ISG.  
 2. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, telle que l'aide individuelle à la formation instituée en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, statuant sur les droits de l'intéressé comme juge de plein contentieux, de rechercher, lorsque le requérant a effectivement exposé cette dépense, s'il satisfaisait aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée en prenant en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 3. En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi devenu France Travail a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que l'opérateur " attribue des aides individuelles à la formation () ". En vertu du 2° de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de cet opérateur délibère notamment sur : " Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ". 
 4. Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires () ". Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les collectivités publiques et les organismes paritaires collecteurs agréés, peut être attribuée pour financer en tout ou partie les frais pédagogiques des formations, suivies par des demandeurs d'emploi, dont le contenu, les coûts pédagogiques et la durée ont été validés par Pôle emploi, dans le cadre de leur projet professionnel. 
 5. Quand bien même l'inscription dans l'école ISG effectuée spontanément par M. C sans obtenir d'aide a été rétroactivement validée dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi afin de lui permettre de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique pour les demandeurs d'emploi en formation, il n'apparait pas, eu égard aux objectifs des aides accordées qui sont destinées prioritairement à favoriser une reprise d'emploi rapide et pérenne, et à la marge d'appréciation dont dispose Pôle emploi devenu France Travail, qu'un défaut de prise en charge de la formation suivie par M. C, dont il n'est pas contesté qu'elle pouvait l'être en alternance auprès d'autres organismes que celui choisi par le requérant, conduirait à une méconnaissance des dispositions applicables à l'aide individuelle à la formation rappelées précédemment. Par ailleurs, à supposer que M. C invoque le principe d'égalité en faisant valoir que d'autres allocataires auraient bénéficié de l'aide individuelle pour la même formation, les éléments produits n'établissent nullement que des personnes dans la même situation que lui ont effectivement fait l'objet d'une décision favorable en tout état de cause. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qui lui refusent le bénéfice de cette aide, ensemble celles rejetant ses recours gracieux. Par voie de conséquence, il ne peut prétendre au versement de l'indemnité de rémunération de formation réservée aux demandeurs d'emploi suivant une formation financée ou cofinancée par Pôle emploi devenu France Travail.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. C et à France travail Auvergne Rhône-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,