TA35 · Eloignement urgent — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen suffisamment approfondi de sa situation ; 
 - il est dépourvu de base légale, en méconnaissance du 1°) de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de justifier qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a bien été édicté ; 
 - il méconnaît le 1°) de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme C, qui a repris et développé les éléments exposés dans les écritures et relève que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé. Le préfet n'a pas procédé à son audition avant l'assignation à résidence. L'arrêté attaqué ne mentionne pas ses problèmes de santé. Elle bénéficie d'un suivi médical en France et l'éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable. L'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui rappelle que la requérante fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle n'a jamais déposé de demande de titre de séjour " santé ", ce qui explique que ce ne soit pas mentionné dans l'arrêté attaqué. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante géorgienne née le 5 mars 1983, déclare être entrée en France le 6 octobre 2022 avec son époux et leur enfant mineur, né en 2015 en Géorgie. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 8 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 11 avril 2023, devenu définitif, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 22 mai 2023, Mme C a été assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Elle est restée sur le territoire français. Par un arrêté du 23 janvier 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence.   
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 3.  En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence est signé par M. B, directeur adjoint des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu délégation de signature par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer, notamment les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence attaqué précise les conditions relatives au séjour en France de Mme C. Il expose que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il énonce que l'intéressée ne dispose pas d'une résidence stable, effective et permanente et qu'il convient de l'assigner à résidence dans un hôtel dont une chambre est mise à la disposition de l'administration. Cet arrêté mentionne ainsi les éléments de fait sur lesquels il se fonde et rappelle également les dispositions juridiques applicables en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet précise les motifs pour lesquels il a décidé d'assigner la requérante à résidence. Il ressort également des pièces du dossier qu'auditionnée par les services de police le 22 mai 2023, Mme C a pu faire état de ses graves problèmes de santé et de son souhait d'être soignée en France, tout en admettant ne pas avoir déposé de demande de titre de séjour pour soins. Il ne ressort ni des écritures de la requérante, ni des pièces du dossier que sa situation aurait évolué et qu'elle aurait de nouveau dû être auditionnée avant son assignation à résidence du 23 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ne peut qu'être écarté. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à la suite du rejet de sa demande d'admission au titre de l'asile. Le recours de l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 12 juin 2023. Il est constant que Mme C est restée en France sans exécuter l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, moins d'un an avant l'arrêté portant assignation à résidence du 23 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence serait dépourvu de base légale doit être écarté. 
 8.  En dernier lieu, en faisant état des graves problèmes de santé pour lesquels elle bénéficie d'un suivi médical en France, Mme C n'établit pas que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Aucune des deux pièces médicales produites ne permet d'établir qu'elle ne pourrait pas faire l'objet de soins appropriés à son état de santé en Géorgie, où elle a d'ailleurs déjà bénéficié d'une prise en charge médicale avant son arrivée en France. De plus il est constant que Mme C n'a pas déposé de demande de titre de séjour pour soins en France, comme elle en avait la possibilité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme C doivent être écartés. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence du 23 janvier 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.