TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la société Provhydis, représentée par  
 Mes Ferré et Béjot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre pour l'attribution du lot n°1 de l'accord-cadre portant sur la fourniture de matériels et accessoires de nettoyage professionnels neufs ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance avant-dire droit à intervenir ; 
 2°) d'annuler la procédure de passation lancée par le centre hospitalier de Cayenne en tant qu'elle conduit à l'attribution du lot n°1 de l'accord-cadre portant sur la fourniture de matériels et accessoires de nettoyage professionnels neufs en annulant notamment la décision de rejet de son offre et la décision d'attribution du lot n°1 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne de se conformer à ses obligations à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le courrier du 21 mars 2024 de rejet de son offre est insuffisamment motivé : il ne comporte pas les éléments requis de sorte que ce courrier ne lui permet pas de s'assurer de la mise en œuvre des éléments annoncés dans le règlement de la consultation et le cadre de réponse technique pour l'appréciation des critères ; il ne permet pas de s'assurer de la bonne prise en considération de ses propositions ni de comprendre l'appréciation des éléments soumis et la note attribuée ;  
 - l'absence de communication à la société requérante par le centre hospitalier des méthodes de notation, des notes attribuées aux différents éléments, des explications littérales détaillées justifiant l'appréciation litigieuse et des principales caractéristiques de l'offre retenue constitue un manquement à son obligation de transparence ; 
 - les critères et sous-critères de jugements des offres sont imprécis en violation des principes de publicité et d'égalité de traitement des candidats : les sous-critères se rapportant aux fiches techniques d'une part et à la durée de la garantie et à la qualité des prestations d'autre part sont particulièrement lacunaires et imprécis, de sorte qu'ils offrent une liberté de choix discrétionnaire au centre hospitalier de Cayenne ;  
 - ces irrégularités constituent pour les candidats évincés une lésion d'autant que l'écart entre la note attribuée à l'attributaire de l'accord-cadre et la note qui lui a été attribuée n'est que de 0,59 points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le centre hospitalier de Cayenne, représentée par Me Pareydt, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, en application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique, il a déclaré sans suite le 12 avril 2024 la procédure d'attribution du lot n°1 du marché litigieux. 
 La requête a été communiquée à la société Hygiane Matfac qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2024, à 10 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière, Mme Schor a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier de Cayenne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet la fourniture de matériels et accessoires de nettoyage professionnels neufs. La société Provhydis s'est portée candidate et a remis une offre pour l'attribution des lots nos 1, 2, 3,4 5 et 8. Le lot n°1 a été attribué à la société Hygiane Matfac et la société requérante en a été informée par un courrier du 21 mars 2024. Par la présente requête, la société Provhydis demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue et d'annuler la procédure de passation litigieuse en tant qu'elle porte sur le lot n°1. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 3. Il résulte des dispositions qui précèdent que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque la personne responsable du marché décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Cayenne a informé, par courrier du 12 avril 2024, la société requérante de la déclaration sans suite de la procédure d'attribution de l'accord-cadre litigieux, en application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique. Dans ces conditions, les conclusions de la société requérante tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Provhydis et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Provhydis. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Cayenne versera à la société Provhydis une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Provhydis, à la société Hygiane Matfac et au centre hospitalier de Cayenne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. SCHOR  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER