TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. B A, agissant pour l'entreprise individuelle LH Agencement, représenté par Me Dumoulin, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise afin que soit fixé le prix du terrain cadastré CA 227, CA 195, CA 189, qu'il souhaite acquérir auprès de la commune de Saint-Leu ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - alors qu'un accord de principe lui avait été donné pour une vente au prix de 140 €/m², la commune s'obstine désormais à vouloir concrétiser la vente au prix de 279 €/m² ; 
 - cette proposition se base sur un avis du domaine qui n'est pas pertinent au regard de l'estimation effectuée à sa demande par un expert immobilier ; 
 - une expertise judiciaire serait utile, dans la perspective d'une action en justice.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la commune de Saint-Leu, représentée par son maire et par Me Doulouma, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la demande d'expertise se heurte à l'incompétence manifeste du juge administratif à l'égard d'un litige portant sur un bien du domaine privé de la commune ; 
 - la condition d'utilité n'est pas satisfaite.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code général des propriétés des personnes publiques ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que le juge des référés du tribunal administratif " peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Toutefois, ce juge ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige survenu entre la commune de Saint-Leu et M. A pour le règlement duquel ce dernier sollicite du juge des référés du tribunal administratif la mise en œuvre d'une mesure d'expertise, concerne la vente d'un terrain relevant du domaine privé de la commune, un désaccord étant survenu sur le prix auquel pourrait être réalisée l'acquisition souhaitée par M. A. Dès lors qu'il ne saurait être identifié en l'espèce un acte administratif détachable de l'acte de vente, la commune de Saint-Leu est fondée à soutenir que la demande d'expertise, qui se rattache à des prétentions échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, est dépourvue d'utilité au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir la demande présentée par la commune de Saint-Leu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Leu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Leu. 
 Fait à Saint-Denis, le 23 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 M.-A AEBISCHER 
                 
 N°2400414