TA14 · 3ème Chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant congolais né le 1er mars 1992, est entré régulièrement en France le 4 mars 2022 en provenance d'Ukraine. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 10 septembre 2022 au 31 octobre 2022. Il a sollicité, le 29 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 10 août 2023, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement. Par ailleurs, cette décision, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, précise sa situation familiale et professionnelle. En particulier, la décision attaquée précise que M. A a produit à l'appui de sa demande un contrat de formation professionnelle ainsi qu'un contrat à durée déterminée. Le requérant n'établit pas qu'il aurait communiqué des informations supplémentaires sur sa situation professionnelle, et sollicité de ce fait la délivrance d'un titre de séjour par une demande devant faire l'objet d'une nouvelle instruction. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de prendre sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il est constant que M. A a fui le conflit armé en Ukraine où il était titulaire d'un permis de résidence valable jusqu'au 5 janvier 2023. Il soutient qu'il est marié depuis le 10 janvier 2020 avec une ressortissante ukrainienne qui tente de le rejoindre en France avec sa fille née d'une précédente relation. Il fait valoir également qu'il ne peut retourner ni en Ukraine, en raison du conflit armé, ni au Congo, dès lors qu'il n'a plus aucun contact avec son pays d'origine. Toutefois, la décision en litige n'a pas, par elle-même, pour effet le retour de M. A en Ukraine. En outre, l'intéressé, dont la présence en France est relativement récente, ne fait état d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire national. Il n'établit pas davantage qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue ailleurs qu'en France et notamment au Congo où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident son frère et ses sœurs. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, si M. A fait état de son sérieux et de son implication dans son parcours d'insertion professionnelle en France, en raison du bénéfice d'un contrat de formation professionnelle conclu avec la société Isoset pour la période du 25 juillet 2022 au 26 avril 2023, de son inscription à une formation dispensée par le GRETA d'Orléans visant à l'obtention d'un CAP " réparation des carrosseries " et de la promesse d'embauche qui lui a été faite sous forme d'un contrat à durée déterminée pour travailler en qualité d'analyste d'exploitation au sein d'une société à Lyon, au titre de laquelle il a effectué une demande d'autorisation de travail le 17 octobre 2022, ces circonstances ne peuvent suffire au regard des exigences requises s'agissant de l'expérience, des qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi, à caractériser une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité particulière constitutive d'un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par suite, le préfet de l'Orne a pu sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, ni méconnaître les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser au requérant son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2023 du préfet de l'Orne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET