TA76 · Juge Unique — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
 Elle fait valoir que l'arrêté en litige : 
 - est signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Nord a produit le 5 février 2024 un mémoire en production de pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée et les observations de Me Somda, avocate commise d'office, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens invoqués de la requête, qui insiste sur les risques encourus en cas de retour en Algérie et produit une pièce, et les observations de Mme A, assistée de M. B, interprète en langue arabe, le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, la décision en litige a été prise par Mme D C qui disposait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, d'une délégation de signature du préfet du Nord par intérim par arrêté du 19 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 2024-030 de la préfecture, à l'effet de  signer, notamment, la décision en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, dont rien n'établit qu'elle n'était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment la nationalité de Mme A, la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 26 janvier 2024, l'absence de preuve apportée quant aux risques allégués de traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et l'absence de démarches engagées pour demander l'asile en France depuis une entrée en novembre 2023 et avant le cinquième jour de son placement en rétention administrative. Il est donc suffisamment motivé.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue par les services de police le 25 janvier 2024 et mise à même, à cette occasion, de présenter des observations sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine et son placement en rétention administrative. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue.  
 5. En quatrième lieu, la circonstance que Mme A risquerait des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine est sans influence directe sur la légalité de la décision qui la maintient en rétention administrative sur le territoire français.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 7. Ainsi que l'a relevé le préfet dans sa décision, Mme A n'a entamé aucune démarche pour demander l'asile en France depuis son arrivée sur le territoire en novembre 2023, elle a saisi tardivement, le 29 janvier 2024, le tribunal pour contester l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un an, alors que les délais de recours lui avaient été notifiés à deux reprises, et n'a sollicité l'asile qu'au cinquième jour de sa rétention. En outre, lors de son audition du 25 janvier 2024 par les services de police, elle n'a pas fait état de risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour en Algérie, alors qu'elle avait été interrogée sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est à bon droit que, sur le fondement de critères objectifs, le préfet du Nord a estimé que la demande d'asile présentée par Mme A l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de sa mesure d'éloignement prise à son encontre. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
        
 H. JEANMOUGINA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.