TA54 · Reconduites à la frontière — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024 à 11 heures 53 et un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. E C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'urgence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - la décision fixant le pays de destination est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est irrégulière dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Vaxelaire, avocate commise d'office représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et souligne que si M. C a été mis en cause pour des faits de violence sur conjoint, il reste présumé innocent et souhaite se rendre à l'audience du tribunal correctionnel pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés ; sa compagne le soutient ; il est présent en France depuis quatre ans et ses garanties de représentation sont réelles, de sorte que son placement en rétention est entaché d'erreur d'appréciation,  
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue italienne,  
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et souligne que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entaché d'un défaut de base légale dès lors que le comportement de M. C représente une menace grave pour l'ordre public au regard des faits de violence commis sur compagne ; le médecin qui a examiné la victime a estimé que ses constatations étaient compatibles avec ses déclarations ; en tout état de cause, la décision d'éloignement est également fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. C ne justifie pas d'un droit au séjour ; le requérant n'apporte pas la preuve de la date de son entrée sur le territoire français ; il ne justifie pas de relations intenses et stables avec sa compagne ; il y a urgence à l'éloigner compte tenu de la menace que représente son comportement pour l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant italien né le 31 janvier 1984, est entré sur le territoire français en février 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la requête susvisée, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. B A, directeur de cabinet de la préfecture, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, M. A, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prendre la décision contestée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur de fait au regard de la situation personnelle de M. C.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Pour l'application de ces dernières dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France le 17 février 2020. Le requérant n'exerçait aucune activité professionnelle à la date d'édiction de la décision attaquée, ne disposait d'aucune ressource, ne justifie d'aucun lien particulier en France et n'apporte aucun élément permettant d'établir l'intensité de la relation alléguée avec une ressortissante française. En outre, M. C n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine dans lequel résident ses parents, ses frères et sœurs, et ses deux enfants mineurs. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de Dijon du 16 mai 2024 pour avoir exercé des violences sur son ex-compagne ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Il est ainsi reproché à M. C d'avoir, le 24 janvier 2024, assené à la victime de plusieurs coups de poing et de pied sur le corps et le visage et d'avoir maintenu une pression forte de ses deux mains sur sa tête. La réalité des faits reprochés à l'intéressé est suffisamment établie par les déclarations circonstanciées de sa compagne au cours de son audition par les services de police et par les constatations médico-légales diligentées au cours de l'enquête. M. C est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, commis en décembre 2022. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors même que M. C n'avait pas été condamné par la juridiction répressive à la date d'édiction de la décision contestée, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Côte-d'Or a pu considérer que le comportement de M. C constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut de base légale doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Eu égard aux éléments rappelés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le comportement de M. C doit être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société de sorte que le préfet de la Côte-d'Or justifiait de la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, en l'absence d'insertion particulière de l'intéressé sur le territoire français . Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision en litige, des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne. 
 13. En dernier lieu, le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur la circonstance que M. C présentait un risque de se soustraire à la décision d'éloignement dont il fait l'objet pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne présente pas de risque de fuite doit être écarté comme étant inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, M. C n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de circulation :  
 16. En premier lieu, M. C n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de circulation devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur de fait. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 19. Il résulte de ce qui précède qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. C, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de trois ans. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " () les Etats membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ". 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le comportement de M. C doit être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et qu'il pouvait légalement, pour ce motif, faire l'objet d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français. Eu égard à ses conditions de séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté de circulation en qualité de ressortissant communautaire.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 23. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Côte-d'Or.   
 Lu en audience publique le 15 février 2024 à 15 heures 00. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.