TA64 · Reconduite à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 19 février 2024,               M. C D, actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye et représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas sa nationalité italienne ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée en violation du droit d'être entendu ; 
 - elle a en outre été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en violation des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne lui a pas donné la possibilité de prouver sa nationalité italienne avant l'édiction de la mesure d'éloignement ; 
 - elle a également été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors que le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été irrégulièrement consulté ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors qu'il est de nationalité italienne, l'administration ne pouvait se fonder sur le livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait dû se fonder sur le livre II de ce code ; 
 - il a également méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est de nationalité italienne ; 
 - il a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 - il est impossible de procéder à une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est impossible de procéder à une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis un erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a enfin méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait état de ce qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins et développe les mêmes moyens que dans sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant marocain, né le 25 octobre 1963 à Setta (Maroc), déclare être entré en France en 2015, via l'Italie. Il a été interpellé le 15 février 2024 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et placé en garde-à-vue pour des faits de vol à la roulotte et d'infraction sur la législation des étrangers. Par arrêté du 15 février 2024, le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de son interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de le placer au centre de rétention administrative d'Hendaye. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai de délai de départ volontaire, fixe le pays de renvoi et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public. () ". 
 5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :  () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la réponse des autorités italiennes, saisies par le préfet de Lot-et-Garonne, que M. D est citoyen italien depuis février 2009. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, qui ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne. 
 7. Si le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale et de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le requérant étant ressortissant communautaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à           M. D, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'ils auraient fait l'objet de suites pénales, ne sont pas au nombre de ceux pouvant être susceptibles de constituer  " du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ", au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Dans ces conditions, l'arrêté du 15 février 2024 ne peut qu'être annulé dans l'ensemble de ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique seulement que soit effacé le signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à cet effacement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Dumaz Zamora renonce à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 février 2024 du préfet de Lot-et-Garonne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à l'effacement du signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dumaz Zamora une somme de 1 000 (mille) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de Lot-et-Garonne et à Me Dumaz Zamora. 
 Copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. PORTESLa greffière, 
 Signé 
 M. B         
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière : 
 Signé