TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des mémoire enregistrés les 22 janvier, 12 et 13 février 2024 sous le n°2400418, M. E B, M. D A et Mme C A, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 34337 23 V0104 du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B pour le changement de menuiseries, d'une isolation extérieure et de la réfection d'une toiture sur un terrain sis Chemin des quatre cantons ;   
 2°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone de leur délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 34337 23 V0104 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - l'urgence est avérée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la régularisation des travaux faisant l'objet de la procédure judiciaire au terme de laquelle ils ont été condamnés à la démolition de la construction ;   
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - M. B a déposé une déclaration préalable de travaux le 14 juin 2023 ; faute de retour de l'administration dans un délai d'un mois, il a bénéficié d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable à partir du 15 juillet 2023, laquelle est devenue définitive le 25 octobre 2023 ;  
 - les travaux objet de la condamnation de M. et Mme A ont donc été régularisés par l'obtention d'une autorisation d'urbanisme tacite au 15 juillet 2023 ;  
 - l'administration n'établit pas que M. B s'est vu notifier la décision attaquée le 19 juillet 2023, ni même le 7 août 2023 ;   
 - la décision attaquée, portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - la construction située sur la parcelle BA 113 est une construction ancienne préexistante qui a seulement fait l'objet de travaux confortatifs de toiture ; ainsi, en s'opposant à la déclaration préalable de M. B au motif que les travaux portaient sur une construction nouvelle irrégulière, la commune a commis une erreur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 février 2024, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; en effet, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire le 19 juillet 2023 ;  
 - l'urgence n'est pas démontrée ; en effet, la déclaration préalable de travaux déposée par M. B n'ayant pas pour objet la régularisation de la construction nouvelle dont le tribunal judiciaire a ordonné la démolition, les requérants ne peuvent utilement prétendre que la décision attaquée a pour effet de les empêcher de procéder à la régularisation de la construction nouvelle ; 
 - si elle devait être prononcée, la suspension de la décision attaquée serait sans effet sur la procédure en cours devant le tribunal judiciaire ;  
 - la décision attaquée étant réputée avoir été notifiée le 19 juillet 2023, aucune décision tacite de non-opposition à déclaration préalable n'a pu naitre ;  
 - le maire se trouvait en situation de compétence liée pour procéder, par la décision attaquée, au retrait d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable dans la mesure où un permis de construire pour l'ensemble de la construction aurait dû être déposé ; dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure est inopérant ;  
 - les requérants ont été mis à même de présenter leurs observations ;  
 - en tout état de cause, il y a lieu de considérer que l'absence de procédure contradictoire préalable formelle n'a pas eu pour effet de priver M. B d'une garantie ni d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée ;  
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'existait aucun bâti ancien préexistant sur la parcelle ; en conséquence, les travaux objet de la déclaration préalable ne pouvaient s'analyser en des travaux de rénovation d'un bâti ancien et le maire était tenu de procéder au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable.  
 II - Par une requête et des mémoire enregistrés les 22 janvier, 12 et 13 février 2024 sous le n° 2400419, M. D A et Mme C A, représentés par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023ARR026 du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard à leur encontre jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation de la situation sur la parcelle cadastrée BA0113 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux prescrit la démolition des bâtiments ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - les travaux réalisés n'étaient que des travaux confortatifs réalisés sur un bâtiment ancien existant en mauvais état ;  
 - en atteste l'obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable intervenue le 15 juillet 2023 et devenue définitive le 15 octobre 2023 ;  
 - l'administration n'établit pas que M. B s'est vu notifier une décision d'opposition à déclaration préalable le 19 juillet 2023, ni même le 7 août 2023 ; M. B n'a pris connaissance de cette décision que le 20 novembre 2023.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 février 2024, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants bénéficient en l'espèce d'une présomption d'urgence ;  
 - la déclaration préalable de travaux déposée par M. B en juin 2023 n'avait pas pour objet la régularisation des constructions irrégulièrement érigées ; à supposer que M. B ait pu bénéficier d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, celle-ci ne saurait dès lors avoir eu pour effet de régulariser les constructions irrégulièrement érigées ;  
 - le moyen tiré de l'exception de l'illégalité de la décision du 12 juillet 2023 est irrecevable ;  
 - contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'existait aucun bâti ancien préexistant sur la parcelle ; en conséquence, les travaux objet de la déclaration préalable ne pouvaient s'analyser en des travaux de rénovation d'un bâti ancien et le maire était tenu de procéder au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400388 par laquelle M. et Mme A et M. B demandent l'annulation de la décision du 12 juillet 2023 ;  
 - la requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 2400242 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision du 14 novembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2024 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Caremoli, représentant les requérants, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens ; elle précise que les photos produites dans les requêtes ne correspondent pas à la parcelle support du projet en litige ; que seule la dernière photo produite atteste de l'existence d'un bâtiment ancien ;  
 - les observations de Me Marc, représentant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Elle précise qu'il est constant qu'aucun bâti n'existait sur la parcelle support du projet en litige ; que les requérants n'ont toujours pas produit l'acte de propriété de leur parcelle qui pourrait le cas échéant attester de ce bâti ; que les requérants n'étant pas agriculteurs, un permis de construire ne peut leur être délivré, la parcelle étant située en zone agricole ; que la construction ne peut dès lors faire l'objet d'une régularisation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a été enregistrée le 13 février 2024 dans le dossier n°2400418. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a été enregistrée le 13 février 2024 dans le dossier n°2400419. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2400418 et n°2400419 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y a soit statué par la même ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'arrêté n° DP 34337 23 V0104 du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B pour le changement de menuiseries, d'une isolation extérieure :  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur la condition relative à l'urgence, que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 34337 23 V0104 du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B en vue d'un changement de menuiseries, d'une isolation extérieure et de la réfection d'une toiture sur un terrain sis Chemin des quatre cantons. Les conclusions aux fins d'injonction seront rejetées par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023ARR026 du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard à leur encontre :  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023ARR026 du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé une astreinte administrative de 100 euros par jour de retard à leur encontre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes 2400418 et 2400419 de M. et Mme A et de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M. D A, à Mme C A et à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. 
 Fait à Montpellier, le 15 février 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 février 2024. 
 La greffière, 
 A. Junon 
 N°s 2400418, 2400419